Depuis le 1er janvier 2016, les modalités de facturation à l’assurance maladie des séjours hospitaliers sont harmonisées entre secteurs, public et privé. Ainsi, le périmètre sur lequel se fondent les établissements pour facturer leurs prestations est désormais identique et s’appuie sur la notion d’entité géographique.
Une instruction du 2 décembre a pour objet de fixer les règles d’enregistrement des entités géographiques des établissements de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et ce, pour les années 2016 et 2017.
Les mises à jour dans FINESS résultant des dispositions fixées dans cette instruction seront réalisées par les gestionnaires de cette application au sein des agences régionales de santé.
Thèmes abordés
