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Contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et les établissements de santé de droit privé

Publié le 14/12/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Un décret du 12 décembre fixe les modalités de contrôle des personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médicosocial mentionnées à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L.6111-1 du code de la santé publique qui sont financées par l’État ou ses établissements publics, une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d’intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre régionale des comptes ou l’un des organismes mentionnés à l’article L.134-1 du code des juridictions financières.

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