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Juridique santé social - Page 209
Modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité
Un arrêté du 19 avril a pour objet de fixer le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité que chaque exploitant d’un établissement recevant du public doit élaborer en vertu de l’article R.111-19-60 du code de la construction et de l’habitation.Ainsi, pour tous les établissements ...
Mise en œuvre du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins
Un décret du 20 avril a pour objet de définir les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins et notamment son contenu, la procédure de contractualisation et d'évaluation.Par ailleurs, il précise les règles relatives à l'élaboration du plan d'action pluriannuel régional d'amélioration ...
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 17 avril 2017
Voici un récapitulatif des textes officiels parus la semaine du 17 avril 2017, pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Les médecins libéraux, seuls comptables des déserts médicaux ?
Contrats d’engagement de service public ou aide à l’installation, contrats de praticien territorial en médecine générale ou ambulatoire, maisons de santé… l’offensive publique s’attache à inciter les médecins à s’installer dans des zones où le besoin de soins des patients n’est pas satisfait. Exonérations fiscales ou ...
Grand âge : formation des accueillants familiaux
Un décret du 14 avril définit les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue des accueillants familiaux. Il précise la durée de la formation suivie avant le premier accueil ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l’accueillant familial justifie ...
Outre-mer : montant majoré du complément familial
Un décret du 14 avril prévoit un alignement des montants des plafonds de ressources d’attribution du complément familial et de son montant majoré servis en outre-mer sur ceux de la métropole à compter du 1er avril 2017.Il prévoit que les conditions d’attribution et les modalités de calcul du complément familial différentiel sont ...
Clé de répartition pour l’accueil des mineurs privés de la protection de leur famille
L’article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant introduit un article L.221-2-2 au sein du code de l’action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l’arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l’article R.221-13 du code de l’action ...
Sortie de la prostitution : montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle
La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées instaure un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.Les personnes engagées dans ce parcours peuvent bénéficier d’une aide financière à l’insertion ...
Accès à la protection complémentaire en matière de santé et à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé
Un décret du 12 avril précise les conditions selon lesquelles les revenus du capital non imposables sont exclus de la condition de ressources applicable pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).La période de référence est également modifiée ...
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 10 avril 2017
Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus la semaine du 10 avril 2017, pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
