Une ordonnance est prise en application de l’article 212 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Elle vise à :
- faire évoluer les compétences des organes des ordres en vue de renforcer l’échelon régional et d’accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux ;
- permettre l’application aux conseils nationaux des ordres de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
- autoriser, s’agissant de l’ordre des pharmaciens, le remplacement du titulaire d’officine empêché d’exercer en raison de circonstances exceptionnelles ;
- réviser la composition des instances disciplinaires des ordres afin de la mettre en conformité avec les exigences d’indépendance et d’impartialité.
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