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Juridique santé social - Page 207
Accès à la protection complémentaire en matière de santé et à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé
Un décret du 12 avril précise les conditions selon lesquelles les revenus du capital non imposables sont exclus de la condition de ressources applicable pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).La période de référence est également modifiée ...
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 10 avril 2017
Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus la semaine du 10 avril 2017, pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Date de mise en service du numéro national d’accès à la permanence des soins ambulatoires
Un décret procède à la modification de la date à laquelle est constatée, par arrêté du ministre chargé de la Santé, la mise en service du numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires 116 117 sur le territoire, fixée par le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro ...
Modalités d’exercice d’une activité libérale dans les établissements publics de santé
Un décret du 11 avril introduit des mesures contribuant au renforcement du contrôle de l'activité libérale dans les établissements publics de santé.Il prévoit le recueil et le suivi informatisé de données concernant l'activité publique de chaque praticien.Il met en place une charte de l'activité libérale intrahospitalière et un projet ...
Contenu du rapport d’activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie
Dans chaque département, une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire départemental, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions ...
Répartition des crédits de la dotation destinée à la restructuration des services d’aide à domicile
Afin d’accompagner les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) et les conseils départementaux (CD) dans une démarche d’amélioration des pratiques et de soutenir la restructuration de ce secteur, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu dans son article 34-X la mise en place d’un fonds exceptionnel ...
Modification des règles relatives à l’exécution des décisions de justice
Les articles 1er à 8 du décret modifient plusieurs articles réglementaires du livre IX du code de justice administrative, consacré à l’exécution des décisions rendues par les juridictions administratives.Ces dispositions simplifient et clarifient la procédure d’exécution applicable aux décisions rendues par le Conseil d’État et ...
Carte mobilité inclusion : le silence opposé à une demande vaut décision de rejet
Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion, qui se substitue aux cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement, est délivrée par le président du conseil départemental.Afin de maintenir le même régime de délivrance que celui antérieurement applicable aux cartes d’invalidité et de priorité, un décret a pour ...
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 3 avril 2017
Nous avons répertorié pour vous les textes officiels parus la semaine du 3 avril 2017, pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé
L’article 72 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé introduit au sein du code de la santé publique, l’article L.3222-5-1 qui dispose que l’isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisées en dernier recours et énonce clairement un objectif d’encadrement et de réduction ...
