Juridique santé social - Page 206

Action sociale 14/04/2017

Sortie de la prostitution : montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle

La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées instaure un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.Les personnes engagées dans ce parcours peuvent bénéficier d’une aide financière à l’insertion ...

Simplification 14/04/2017

Accès à la protection complémentaire en matière de santé et à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé

Un décret du 12 avril précise les conditions selon lesquelles les revenus du capital non imposables sont exclus de la condition de ressources applicable pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).La période de référence est également modifiée ...

Santé publique 13/04/2017

Date de mise en service du numéro national d’accès à la permanence des soins ambulatoires

Un décret procède à la modification de la date à laquelle est constatée, par arrêté du ministre chargé de la Santé, la mise en service du numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires 116 117 sur le territoire, fixée par le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro ...

Système de santé 13/04/2017

Modalités d’exercice d’une activité libérale dans les établissements publics de santé

Un décret du 11 avril introduit des mesures contribuant au renforcement du contrôle de l'activité libérale dans les établissements publics de santé.Il prévoit le recueil et le suivi informatisé de données concernant l'activité publique de chaque praticien.Il met en place une charte de l'activité libérale intrahospitalière et un projet ...

Action sociale 12/04/2017

Contenu du rapport d’activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie

Dans chaque département, une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire départemental, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions ...

Social 10/04/2017

Répartition des crédits de la dotation destinée à la restructuration des services d’aide à domicile

Afin d’accompagner les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) et les conseils départementaux (CD) dans une démarche d’amélioration des pratiques et de soutenir la restructuration de ce secteur, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu dans son article 34-X la mise en place d’un fonds exceptionnel ...

Contentieux administratif 07/04/2017

Modification des règles relatives à l’exécution des décisions de justice

Les articles 1er à 8 du décret modifient plusieurs articles réglementaires du livre IX du code de justice administrative, consacré à l’exécution des décisions rendues par les juridictions administratives.Ces dispositions simplifient et clarifient la procédure d’exécution applicable aux décisions rendues par le Conseil d’État et ...

Handicap 07/04/2017

Carte mobilité inclusion : le silence opposé à une demande vaut décision de rejet

Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion, qui se substitue aux cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement, est délivrée par le président du conseil départemental.Afin de maintenir le même régime de délivrance que celui antérieurement applicable aux cartes d’invalidité et de priorité, un décret a pour ...