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Modernisation du système de santé

Expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d’être saisis de demandes de médiation

Publié le 09/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Un arrêté du 5 mai concerne la mise en place de l’expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d’être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations.

Pour désigner les conseils territoriaux autorisés à titre expérimental à mettre en place un guichet d’accueil et d’accompagnement des réclamations en santé, le directeur général de l’agence régionale de santé prend en compte :

  • la manifestation d’intérêt du conseil territorial de santé ;
  • la représentativité du territoire de démocratie sanitaire en termes de caractéristiques géographiques et sociodémographiques ;
  • l’avis de la commission permanente de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie prévu par l’article 1er du décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017.

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