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Juridique santé social - Page 205

Action sociale 26/04/2017

Fonctionnement des Itep et des Sessad accompagnant des jeunes présentant des difficultés psychologiques

Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) et les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) accompagnant les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui, bien que leurs potentialités intellectuelles et cognitives soient préservées, présentent des difficultés psychologiques dont l’expression ...

Santé publique 26/04/2017

Les comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme deviennent les comités locaux d’aide aux victimes

Dans chaque département et collectivité d’outre-mer, un décret du 25 avril étend la composition et les missions du comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme, qui devient le comité local d’aide aux victimes, désormais également compétent pour les victimes d’accidents collectifs, d’événements climatiques majeurs ...

Santé publique 26/04/2017

Des orientations pour les dispensations d’activité physique

Une instruction du 3 mars a pour objectif de définir les orientions pour le déploiement sur le territoire national du dispositif de dispensation de l’activité physique prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée qui résulte de l’article 144 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de ...

Handicap 24/04/2017

Modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité

Un arrêté du 19 avril a pour objet de fixer le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité que chaque exploitant d’un établissement recevant du public doit élaborer en vertu de l’article R.111-19-60 du code de la construction et de l’habitation.Ainsi, pour tous les établissements ...

Santé publique 24/04/2017

Mise en œuvre du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins

Un décret du 20 avril a pour objet de définir les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins et notamment son contenu, la procédure de contractualisation et d'évaluation.Par ailleurs, il précise les règles relatives à l'élaboration du plan d'action pluriannuel régional d'amélioration ...

TO-juridique-2
Copyright : D.R.
Veille juridique 21/04/2017

Les textes officiels décryptés parus la semaine du 17 avril 2017

Voici un récapitulatif des textes officiels parus la semaine du 17 avril 2017, pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.

desert-medical-cabinet-medecin-UNE
Copyright : Gerhard Seybert - Sankt Nikolaus Str.6 - 47608 Geldern
Accès aux soins 21/04/2017

Les médecins libéraux, seuls comptables des déserts médicaux ?

Contrats d’engagement de service public ou aide à l’installation, contrats de praticien territorial en médecine générale ou ambulatoire, maisons de santé… l’offensive publique s’attache à inciter les médecins à s’installer dans des zones où le besoin de soins des patients n’est pas satisfait. Exonérations fiscales ou ...

Action sociale 19/04/2017

Grand âge : formation des accueillants familiaux

Un décret du 14 avril définit les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue des accueillants familiaux. Il précise la durée de la formation suivie avant le premier accueil ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l’accueillant familial justifie ...

Sécurité sociale 19/04/2017

Outre-mer : montant majoré du complément familial

Un décret du 14 avril prévoit un alignement des montants des plafonds de ressources d’attribution du complément familial et de son montant majoré servis en outre-mer sur ceux de la métropole à compter du 1er avril 2017.Il prévoit que les conditions d’attribution et les modalités de calcul du complément familial différentiel sont ...

Protection de l'enfance 14/04/2017

Clé de répartition pour l’accueil des mineurs privés de la protection de leur famille

L’article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant introduit un article L.221-2-2 au sein du code de l’action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l’arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l’article R.221-13 du code de l’action ...

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