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Évaluation des investissements publics

La déclaration à l’inventaire des projets d’investissement

Publié le 18/05/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics en application de l’article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 apporte des évolutions substantielles en matière d’évaluation des investissements portés par les établissements de santé.

Dans ce cadre, une nouvelle procédure pilotée par le Commissariat général à l’investissement est instaurée, la déclaration à l’inventaire annuel des projets à l’étude.

Une instruction du 26 avril dernier modifie l’instruction n° DGOS/PF1/2014/228 du 22 juillet 2014 relative à la déclaration à l’inventaire des projets d’investissement en avançant le stade des projets soumis à la déclaration à l’inventaire.

Ainsi, les projets d’investissement ne doivent plus nécessairement être validés dans les plans globaux de financement pluriannuel par les agences régionales de santé.

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