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Juridique santé social - Page 192
La compatibilité de certaines prestations d’assistance aux personnes âgées ou handicapées avec le droit européen
Hormis lorsqu’elles peuvent être regardées comme assurées par des prestataires mandatés par l’État, les activités d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant ...
Personnes sans domicile stable : modèles de formulaire de demande d’élection ou d’attestation de domicile
Un arrêté du 3 novembre fixe les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable.Ce formulaire doit ainsi être établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 15548*02.Il est ...
Les textes officiels parus la semaine du 11 décembre 2017
Demandeurs d'asile, réfugiés, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus la semaine du 11 décembre 2017 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Guide de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018
Une instruction du 3 novembre actualise le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018.Elle précise les objectifs et le dispositif de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid ainsi que le rôle des différents acteurs.Ce guide prend en ...
Evolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés
Une information du 4 décembre vise à faire évoluer le dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés afin qu’il soit plus réactif et mieux adapté à la crise migratoire. Pour ce faire, quatre priorités sont déclinées : renforcer la lisibilité, l’efficacité et la fluidité des dispositifs de prise en charge des ...
Les textes officiels parus la semaine du 4 décembre 2017
Handicap, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus la semaine du 4 décembre 2017 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Versement complémentaire de subventions aux maisons départementales des personnes handicapées
Un arrêté du 1er décembre 2017 annule et remplace l’arrêté du 16 novembre 2017 relatif au versement complémentaire de subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2017.Ainsi, un montant complémentaire sera versé pour le compte de l’État par la Caisse nationale de solidarité pour ...
Programmes de recherche sur les soins et l’offre de soins pour l’année 2018
Une instruction du 29 novembre lance la campagne 2018 des appels à projets de recherche sur les soins et l’offre de soins.Ces appels à projets s’inscrivent dans les cinq programmes ministériels de recherche appliquée couvrant les champs de la recherche translationnelle, clinique, médico-économique, organisationnelle et paramédicale.Les ...
Les textes officiels parus la semaine du 27 novembre 2017
Action sociale, établissements de santé, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus la semaine du 27 novembre 2017 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Conditions de caducité des autorisations délivrées aux établissements sociaux et médico-sociaux
Un décret du 28 novembre fixe à quatre ans, à compter de la notification de l’autorisation, le délai à partir duquel l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux est réputée caduque à défaut d’ouverture au public.Un délai plus court peut être fixé par l’arrêté d’autorisation, sauf lorsque le ...
