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Juridique santé social - Page 192
Mise à jour de la liste des départements où les moustiques constituent une menace
Un arrêté du 25 novembre modifie l’arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population.Ainsi, sont ajoutés à la liste les départements suivants : Aisne, Ariège, Corrèze, Hautes-Alpes, Hauts-de-Seine, Hautes-Pyrénées, Indre, Lozère, Maine-et-Loire.
Appel à projets pour l’intégration du set de données minimum maladies rares au sein du logiciel métier
Une instruction du 23 novembre précise les modalités de l’appel à projets pour l’intégration du set de données minimum maladies rares au sein du dossier patient informatisé des systèmes d’information hospitalier, ainsi que de son envoi en utilisant une messagerie sécurisée intégrant l’espace de confiance MSSanté.Le set de ...
Financement des actions concourant à l’amélioration de la qualité des soins dispensés en ville
Un arrêté du 16 novembre est relatif à la dotation des régimes d’assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville.Ainsi, le montant maximal des aides prévu à l’article L.1433-1 du code de la santé publique ...
RSA : pas de remise d’une dette résultant d’un paiement indu d’allocation s’il y a manœuvre frauduleuse
Le Conseil d’État rappelle dans une décision du 17 novembre qu’il résulte de l’article L.262-46 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qu’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la ...
Modalités de mise à disposition d’un praticien par une entreprise de travail temporaire au sein d’un établissement public de santé
Un décret du 24 novembre fixe un salaire brut maximum pour la rémunération d'un praticien mis à disposition dans un établissement public de santé par une entreprise de travail temporaire pour une journée de 24 heures de travail effectif.Ce salaire brut est calculé au prorata de la durée de travail effectif accompli dans le cadre de la ...
Les textes officiels parus la semaine du 20 novembre 2017
Logement social, protection de l'enfance, solidarité… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus la semaine du 20 novembre 2017 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Contribution des départements au fonctionnement du GIP « Enfance en danger » pour 2017
Un décret du 21 novembre fixe le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d’intérêt public « Enfance en danger » au titre de l’année 2017.Le financement du GIP « Enfance en danger » est en effet assuré à parts égales par l’État et les départements.La participation des départements ...
Calcul de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social
Un arrêté du 14 novembre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).Ainsi, pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2017 : la somme forfaitaire prévue au a de l’article L.452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 euros ; la ...
Aide sociale à l’enfance : la possibilité pour l’Etat d’intervenir
Il appartient, en tout état de cause, aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti et de prendre toute ...
Ouragan Irma : versement des secours aux habitants de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
Le caractère exceptionnel des destructions générées par l’ouragan Irma nécessite l’intervention du Gouvernement auprès des habitants en difficulté des territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, notamment les habitants les plus modestes afin de manifester l’expression de la solidarité nationale.Ainsi un secours ...
