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Juridique santé social - Page 176
Les textes officiels parus entre le 1er et le 14 septembre 2018
Fonction publique, fonds d’intervention régional, logement, protection de l'enfance… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus entre le 1er et le 14 septembre 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre.Ce texte concerne entre autres la formation, avec des mesures sur le compte personnel de formation, l’apprentissage, et le rôle des régions. Il comprend également des dispositions visant à favoriser l’emploi, et notamment celui ...
Précision sur l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné
Un arrêté du 28 août modifie l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d’application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale.Désormais, lorsque l’autorité parentale est exercée par le président ...
Un nouveau formulaire de demande de logement locatif social
Un arrêté du 6 août concerne le nouveau formulaire de demande de logement locatif social et les pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social : nouveau formulaire de demande de logement social notice correspondanteL’entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande de logement locatif social ...
Mise en œuvre d’une régionalisation du financement du service de santé des armées
Une instruction du 30 août définit le cadre dans lequel les agences régionales de santé (ARS) doivent mettre en œuvre en 2018 le financement des hôpitaux des armées au titre des missions mentionnées à l’article L.1435-8 du code de la santé publique ainsi que les démarches préalables à l’attribution de crédits supplémentaires aux ...
Définition du cahier des charges des systèmes de traitement automatisé de la demande de logement social
Un arrêté du 6 août définit le cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social.Ce texte précise que la mise en conformité des systèmes particuliers de traitement, objet de ce cahier des charges, doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2019 à l’exception des modalités de ...
Les textes officiels parus entre le 28 juillet et le 31 août 2018
Action sociale, données personnelles, établissements médico-sociaux, handicap, protection de l'enfance, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus entre le 28 juillet et le 31 août 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Retour sur la réforme des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial
Une instruction du 23 août rappelle les enjeux de la récente réforme des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) et apporte des précisions sur certains points du décret n° 2018-169 du 7 mars 2018, notamment l’agrément que les EICCF doivent avoir recueilli auprès du préfet de département, et les ...
Mise en œuvre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie et de la garantie jeunes
Une instruction du 17 mai concerne les modalités de mise en œuvre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) et de la garantie jeunes, et propose différents guides.Le Pacea est le cadre contractuel de l’accompagnement des jeunes, unique et adaptable aux besoins de chaque jeune. Il s’inscrit dans ...
Protection des données personnelles, le décret est publié
Un décret contient les mesures d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.Il modifie le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour ...
