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Fiscalité

Le prélèvement à la source dans les établissements publics

Publié le 19/12/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Une note d’information du 13 décembre a pour objectif de permettre la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dans les établissements publics de santé (EPS) et les établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes (EPSMS).

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS), instauré par l’article 60 de la loi de finances pour 2017, entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Dès cette date, les employeurs, tant publics que privés, devront assurer le rôle de collecteur de l’impôt sur les revenus versés à leurs agents, salariés ou bénéficiaires de revenu.

Le nombre de collecteurs (Siret) est évalué à plus de 3400 s’agissant des EPS. Pour les EPSMS, ce nombre est estimé à 2 200.

Pour ces établissements, les échanges avec la Direction générale des finances publiques (DGFIP), se feront au moyen d’une nouvelle déclaration dénommée « PASRAU » (« prélèvement à la source pour les revenus autres »), qui s’inspire du mécanisme de la déclaration sociale nominative (DSN) en vigueur pour les collecteurs du secteur privé. Plusieurs étapes, précisées dans cette note d’information, vont permettre de mener à bien cette réforme importante.

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