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Juridique santé social - Page 172
Modalités d’organisation de la fonction d’information médicale
Un décret est relatif aux départements d'information médicale.Il précise les modes d'organisation de la fonction d'information médicale.En particulier, il autorise et encadre l'accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice, d'une part, des prestataires extérieurs, pour leurs missions d'élaboration du programme de médicalisation ...
Délégation des crédits dans le cadre du déploiement du projet Paerpa
Une circulaire a pour objet de préciser la répartition de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au besoin de financement : d’une part, de l’expérimentation "Personnes âgées en risque de perte d'autonomie (Paerpa) pour les actions de formation des intervenants de services d'aide et d'accompagnement ...
Opérations de fongibilité et transferts de crédits
Une instruction est relative aux opérations de fongibilité et transferts pris en compte pour la détermination des objectifs de dépenses sanitaires et médico-sociaux.Le dispositif de fongibilité dit « classique » permet d’organiser des transferts de crédits entre les différentes enveloppes de financement des établissements de santé et ...
Diverses mesures de simplification dans le champ du handicap
Un décret porte diverses mesures de simplification au bénéfice des personnes handicapées, des maisons départementales des personnes handicapées, des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole.Il permet l’allongement de la durée maximale d’attribution de certains droits pour les personnes ...
Chèque énergie : les modalités de mise en œuvre précisées
À la suite de l’expérimentation relative au chèque énergie, prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le présent décret vient modifier certaines dispositions du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, afin de prendre en compte le bilan de cette ...
Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant
Un décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant.Cette expérimentation, réalisée sur l'ensemble du territoire national pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret, a pour objet de permettre à des ...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est publiée
Après son examen par le Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est publiée au Journal officiel.
Prolongation de l’expérimentation visant à la prise en charge des personnes âgées en risque de perte d’autonomie
L’expérimentation, initiée par l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, vise, dans le cadre de projets pilotes, à la mise en place de nouveaux modes d’organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie.Initialement prévue pour une ...
Mineurs non accompagnés : le Conseil d’État cherche l’équilibre
Le juge administratif, depuis 2016, construit patiemment une jurisprudence autour de l’épineuse question des mineurs non accompagnés, visant à clarifier les responsabilités respectives en la matière, entre l’État et les départements.
Le prélèvement à la source dans les établissements publics
Une note d’information du 13 décembre a pour objectif de permettre la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dans les établissements publics de santé (EPS) et les établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes (EPSMS).Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS), instauré par ...
