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Logement

Dalo : responsabilité de l’Etat en l’absence de relogement

Publié le 08/03/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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La requérante a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision de la commission de médiation de Paris au motif qu’elle était hébergée par un tiers. Plus tard, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d’assurer son relogement. La requérante a ensuite demandé au tribunal administratif de condamner l’État à réparer les préjudices qu’entraînait pour elle l’absence de relogement. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement qui rejette sa demande au motif qu’elle ne justifiait d’aucun préjudice indemnisable du fait de ses conditions de logement.

Pour le Conseil d’État, « ayant constaté que le préfet n’avait pas proposé un relogement à la requérante dans le délai qui lui était imparti, le tribunal administratif de Paris ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, juger que cette carence, constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État, ne causait à l’intéressée aucun préjudice indemnisable, au motif qu’elle disposait à titre temporaire dans une résidence sociale d’un logement qui n’était ni indécent, ni insalubre, et dont la surface était supérieure à celle requise pour une personne seule, alors qu’il était constant que la requérante demeurait logée dans des conditions conférant à sa demande de logement social un caractère prioritaire et urgent, et qu’elle subissait de ce fait des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation ».

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