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Juridique santé social - Page 169

Finances 15/02/2019

Précisions sur la gestion du budget annexe des agences régionales de santé et du fonds d’intervention régional

Un décret du 13 février, pris en application de l'article 69 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a assoupli les règles de gestion du budget annexe des agences régionales de santé, complète les actions que le budget annexe mentionné à l'article L.1432-6 du code de la santé ...

Grand âge 06/02/2019

Une expérimentation pour améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie

La loi du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie a été publiée au Journal officiel.Selon ce texte, « le directeur général de l'agence régionale de santé pourra autoriser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L.313-12 du code de l'action sociale et des ...

TO-juridique
Copyright : D.R.
Veille juridique 01/02/2019

Les textes officiels parus entre le 16 et le 31 janvier 2019

Accueil des étrangers, asile, cohésion sociale, contentieux, handicap, mineurs isolés étrangers, politique de la ville, projets territoriaux de santé mentale… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus entre le 16 et le 31 janvier 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Mineurs isolés étrangers 31/01/2019

Modification de la procédure d’évaluation des mineurs isolés étrangers

Un décret modifie la procédure d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pour renforcer le concours de l’État à l’évaluation de la minorité et notamment permettre aux services de l’État d’apporter une contribution à l’identification de la ...

1 [5 questions sur…] Logement 29/01/2019

L’habitat inclusif des personnes handicapées et âgées

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, ajoute au code de l’action sociale et des familles un titre dédié à l’habitat inclusif.

Projets territoriaux de santé mentale 28/01/2019

Développement des soins de réhabilitation psychosociale sur les territoires

Une instruction vise à accompagner les agences régionales de santé (ARS) dans l’organisation et la structuration du développement des soins de réhabilitation psychosociale dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des projets territoriaux de santé mentale.Elle renvoie en annexe à une note de cadrage pour structurer ...

Politique de la ville 25/01/2019

Mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers

Une circulaire décrit, dans le cadre de la mobilisation nationale pour les quartiers prioritaires, les différentes mesures de la politique de la ville à mettre en œuvre ainsi que les indicateurs de suivi à produire pour rendre compte de l’atteinte des objectifs.

Handicap 25/01/2019

Proportions minimale et maximale des travailleurs handicapés au sein des entreprises adaptées

Un décret fixe les proportions minimale et maximale de travailleurs handicapés dans l’effectif salarié qui conditionne l’agrément des entreprises adaptées. Il prévoit une période transitoire entre 2019 et 2022 pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019.Le décret précise également les conditions de la mise à ...

Asile 24/01/2019

Demandes d’asile « Dublin III » : compétences des préfets clarifiées

Un décret procède à des mesures de coordination dans la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France à la suite de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen.Il précise par ailleurs la compétence du préfet de département en matière de ...

Cohésion sociale 23/01/2019

Création d’un rapporteur général à la réforme du revenu universel d’activité

Un décret institue un rapporteur général à la réforme du revenu universel d’activité, placé auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé.Il précise les missions relevant de sa compétence ainsi que les moyens dont il dispose.

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