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Prélèvements de solidarité

Des précisions sur le champ d’application du règlement du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Publié le 03/05/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Dans une décision du 16 avril, le Conseil d’État apporte plusieurs précisions quant au champ d’application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale :

  • le prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l’article 1600-0 S du code général des impôts n’entre pas dans le champ d’application du règlement du 29 avril 2004 ;
  • l’allocation de solidarité aux personnes âgées constitue une prestation d’aide sociale relevant de la solidarité nationale dont l’objet est de garantir un revenu minimal à ses bénéficiaires. Elle se rapporte à la couverture du risque vieillesse énuméré à l’article 3 du règlement du 29 avril 2004. Cette allocation constitue donc une prestation spéciale en ...

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