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Fiscalité

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les Ehpad

Publié le 07/05/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Les établissements publics peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires sous réserve que ces établissements relèvent de la liste mentionnée au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, tels les établissements publics d’assistance, et que les immeubles soient affectés à leur fonctionnement et ne produisent pas de revenus, même symboliques.

Le Conseil d’État précise dans une décision du 24 avril que « les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) constituent des établissements publics d’assistance au sens des dispositions du douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du CGI ».

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