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Juridique santé social - Page 168

Aides sociales 06/03/2019

Le bénéfice du RSA subordonné au droit de séjour pour certains ressortissants

Pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), les ressortissants des États membres de l’Union européenne (UE), des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d’un droit au séjour.Au-delà de trois ...

Santé publique 06/03/2019

Examens médicaux obligatoires de l’enfant et contrôle de la vaccination obligatoire

Un décret du 26 février revient sur les examens médicaux obligatoires de l’enfant et le contrôle de la vaccination obligatoire.Ce texte est pris pour l’application de l’article L.2132-2 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui a redéployé ...

Aides sociales 06/03/2019

Le droit de communication dans le droit au RSA en fonction du train de vie du foyer

Les caisses d’allocations familiales (CAF), chargées du service du revenu de solidarité active (RSA), réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d’aide sociale selon les règles, procédures et moyens d’investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication ...

Handicap 06/03/2019

Simplification des modalités d’appréciation d’une situation de handicap donnant lieu à certains droits

Un arrêté du 15 février fixe les modalités d’appréciation d’une situation de handicap donnant lieu à l’attribution de droits sans limitation de durée prévue par l’article R.241-15 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et par l’article R.821-5 du code de la sécurité sociale. Il s’agit d’un texte ...

Insertion 06/03/2019

Extension du périmètre du fonds d’inclusion dans l’emploi

Une circulaire du 31 janvier consolide les acquis des politiques d’inclusion et, selon le gouvernement, « va plus loin afin de donner à la fois une vision et une gestion globales des moyens dédiés à l’inclusion dans chaque région et permettre ainsi une meilleure cohérence de l’offre d’insertion avec les spécificités des ...

TO-juridique-2
Copyright : D.R.
Veille juridique 01/03/2019

Les textes officiels parus en février 2019

Action sociale, aides sociales, finances, grand âge, handicap, insertion, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus en février 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Action sociale 20/02/2019

Les cahiers des charges des lieux d’hébergement d’urgence et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile

Deux arrêtés du 15 février présentent le cahiers des charges des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile et celui des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, prévus à l’article R. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Santé publique 20/02/2019

Arrêt de la prise en charge de certains médicaments au titre d’une autorisation temporaire d’utilisation

Une note d’information du 18 février précise les modalités relatives à l’arrêt de la prise en charge dérogatoire dont bénéficie certains médicaments qui font l’objet d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU), lorsque les conditions et engagements prévus à l’article L.5121-12 du code de la santé publique (CSP ...

Action sociale 18/02/2019

Lancement opérationnel du programme HOP’EN

Une instruction du 12 février concerne les modalités de mise en œuvre opérationnelle du programme HOP’EN (Hôpital numérique ouvert sur son environnement), dont son levier financement.Ce programme poursuit les efforts engagés par les établissements de santé dans leur virage numérique et leur modernisation, depuis le lancement du ...

Santé publique 18/02/2019

Un appel à projets pour la modernisation des structures destinées à la prise en charge des accidentés de la route

Le ministère des Solidarités et de la Santé lance un appel à projets auprès des agences régionales de santé (ARS) afin de moderniser les structures sanitaires de soins de suite et de réadaptation et les structures médico-sociales prenant en charge des accidentés de la route.Le financement de ces projets résulte du surcroît de recettes ...

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