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Activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne

Publié le 17/04/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Une circulaire signée par la direction générale des entreprises (DGE) du 11 avril définit les conditions d’obtention de la déclaration (procédure qui permet d’ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur) et de l’agrément pour les entreprises souhaitant réaliser des activités de services à la personne.

Elle précise la définition des vingt-six activités de services à la personne listées à l’article D.7231-1 du code du travail ainsi que le périmètre de l’activité de garde d’enfants nouvellement étendue aux enfants handicapés jusqu’à dix-huit ans (arrêté du 25 février 2019).

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