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Santé publique

Modalités d’approbation par les ARS des conventions constitutives des groupements de coopération

Publié le 29/04/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Une note d’information du 5 avril précise les modalités d’approbation des conventions constitutives de groupements sanitaires suite aux apports de l’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 et du décret n°2017-631 du 25 avril 2017 et rappelle les règles d’enregistrement dans le répertoire FINESS.

En outre, elle rappelle :

  • les modalités d’approbation des conventions constitutives des groupements de coopération sanitaire, quel que soit leur objet ;
  • les points de vigilance concernant l’instruction de ces demandes, pour les groupements de coopération sanitaire en général et pour les groupements de coopération sanitaire de moyens exploitants ;
  • les règles de dissolution par décision motivée du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) applicables aux groupements de coopération sanitaire quel que soit leur objet.

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