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Juridique santé social - Page 165
Exonération de taxe foncière pour certains établissements de santé
Il résulte de la combinaison de l’article 1382 du code général des impôts (CGI) et des articles L.6148-2 et L.6148-5 du code de la santé publique (CSP) que, s’agissant d’immeubles construits dans le cadre d’un bail emphytéotique visé au CSP, l’exonération de taxe foncière prévue par l’article 1382 du CGI s’applique, pendant ...
Revalorisation du montant du revenu de solidarité active
Un décret du 2 mai procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2019 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l’article L.262-3 du code de l’action sociale et des familles.Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale du 1er avril 2019 correspond à l’évolution de la moyenne ...
Des précisions sur le champ d’application du règlement du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
Dans une décision du 16 avril, le Conseil d’État apporte plusieurs précisions quant au champ d’application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : le prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à ...
Diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées
Un arrêté du 27 février modifie l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, pour y introduire la jurisprudence du Conseil d’État en matière de dimensionnement des sas ...
Missions et fonctionnement des centres provisoires d’hébergement
Une instruction du 18 avril précise les missions et le fonctionnement des centres provisoires d’hébergement (CPH).Dans ce texte, « le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires, d’augmenter les capacités d’hébergement en créant 3 000 nouvelles ...
Création d’un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie
Un décret du 29 avril institue, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie.Il est chargé de mettre en œuvre la stratégie nationale en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie, de s’assurer de son déploiement dans les territoires, de contribuer à ...
5 questions-réponses sur les maisons de santé
Constituée sous forme d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, les maisons de santé coordonnent l’exercice médical et paramédical de professionnels, engagés par un projet de santé territorial.
Les textes officiels parus du 16 au 30 avril 2019
Santé publique, social… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus du 16 au 30 avril 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Modalités d’approbation par les ARS des conventions constitutives des groupements de coopération
Une note d’information du 5 avril précise les modalités d’approbation des conventions constitutives de groupements sanitaires suite aux apports de l’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 et du décret n°2017-631 du 25 avril 2017 et rappelle les règles d’enregistrement dans le répertoire FINESS.En outre, elle rappelle : les ...
La suppression des commissions d’aide sociale
Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, publié au Journal officiel du 6 septembre 2018, a parachevé la réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale. Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le texte supprime les commissions départementales ...
