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Juridique santé social - Page 165
Liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R.6111-25 du code de la santé publique
Un arrêté du 27 mai fixe la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R.6111-25 du code de la santé publique.Ces établissements ont été choisis par les directeurs généraux des agences régionales de santé pour assurer l’accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge continue des malades dans le ...
Les enquêtes réalisées par la DREES auprès des ARS pour l’année 2019
Une instruction du 6 mai précise la liste et le calendrier des enquêtes réalisées par la DREES auprès des agences régionales de santé (ARS) pour l’année 2019.Ce texte annonce ainsi l’ensemble des enquêtes programmables qui impacteront les ARS et leurs opérateurs dans le champ de la santé publique.Elle permettra d’améliorer et de ...
Circulation des capitaux entre les organismes HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux
Un décret du 28 mai accorde aux sociétés d’habitations à loyer modéré (HLM), aux sociétés coopératives de production, d’intérêt collectif ou de location-attribution d’habitations à loyer modéré la faculté de placer leurs fonds en titres émis, soit par un organisme d’HLM ou par une société d’économie mixte (SEM ...
Les textes officiels parus du 16 au 31 mai 2019
Action sociale, emploi, financement, loi de financement de la sécurité sociale, loi Elan, logement, santé… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 16 au 31 mai 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
L’innovation en santé face aux questions éthiques
Au-delà du champ médical, les progrès techniques modifient les organisations et les modes de fonctionnement sanitaires et médico-sociaux. L’e-santé, la télémédecine, une nouvelle tarification forfaitaire et la délégation de tâches notamment obligent à davantage d’interdisciplinarité et de partenariats, et induisent mobilité ...
Un nouveau cadre pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Un premier décret du 27 mai fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs. Il précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et ...
Les tarifs plafonds applicables aux CHRS au titre de l’année 2019
Un arrêté du 13 mai fixe au titre de l’année 2019 les tarifs plafonds applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) en fonction des groupes homogènes d’activité et de missions (GHAM) dont ces établissements relèvent, ainsi que, pour les établissements dont les tarifs se situent au-dessus de ces tarifs, les ...
Modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social
La réforme d’Action Logement, mise en œuvre à la suite de l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), a pour objectif de rationaliser l’organisation de la collecte de la PEEC et la distribution de ses emplois, pour plus ...
Indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a créé une nouvelle catégorie d’organismes d’habitations à loyers modérés, les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré (code de la construction et de l’habitation, art. L.422-4) et les a soumis à l’obligation ...
Demandes d’agrément d’organismes ou d’associations en vue de l’occupation de locaux vacants
L’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit, pour une durée de cinq ans, une expérimentation permettant à des organismes publics ou privés ou à des associations d’être agréés par l’État en vue d’organiser l’occupation de locaux vacants par ...
