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Loi Elan

Indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré

Publié le 23/05/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a créé une nouvelle catégorie d’organismes d’habitations à loyers modérés, les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré (code de la construction et de l’habitation, art. L.422-4) et les a soumis à l’obligation de conclure une convention d’utilité sociale spécifique.

Un décret fixe les indicateurs permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs que doivent comporter ces conventions :

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