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Juridique santé social - Page 154
« Maisons sport-santé » : définition de la procédure d’évaluation des candidatures
La procédure d’évaluation des dossiers de candidature déposés dans le cadre de l’appel à projets « Maisons sport-santé » est présentée dans une instruction du 13 septembre. Cet appel à projets entre dans le cadre de la Stratégie nationale de santé (SNS), du Plan national « Priorité prévention » et de la Stratégie nationale ...
Les textes officiels parus du 1er au 15 octobre 2019
Aides sociales, dématérialisation, emploi, état civil, handicap, logement, lutte contre l'exclusion, prévention de la délinquance, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 15 octobre 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Attractivité des postes de directeurs départementaux au sein des agences régionales de santé
La place des directeurs départementaux au sein du réseau des agences régionales de santé (ARS) est renforcée par le décret du 10 octobre, en leur ouvrant le bénéfice des emplois de direction des agences.Le 2° de l’article R.1432-68 du code de la santé publique est donc modifié : les emplois de direction des ARS ouvrant droit à ...
Revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés
Le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés mentionné à l’article L.821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 900 euros. Cette revalorisation s’applique pour les allocations dues à compter de novembre 2019.De plus, le coefficient multiplicateur permettant le calcul du plafond de ressources pour les ...
Établissements de santé : pas de transmission du budget prévisionnel de 2020 par l’application « HAPI »
L’arrêté du 9 octobre 2019 précise qu’à titre transitoire, les budgets prévisionnels établis au titre de l’année 2020 des établissements et services relevant de l’article L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ne sont pas recueillis dans l’application « HAPI » de la Caisse nationale de solidarité pour ...
La feuille de route parie sur l’action locale
Malgré quarante ans de politique de la ville, la situation des habitants des quartiers prioritaires reste plus mauvaise qu’ailleurs. Depuis mi-2018, une feuille de route vise à garantir leurs droits aux habitants, favoriser leur émancipation et faire République. Le renouvellement urbain se poursuit et l’État mise sur ses plans Santé ...
Données personnelles : de nouvelles règles de sécurité pour l’identifiant national de santé
Un décret du 8 octobre modifie les dispositions relatives à l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques en tant qu’identifiant national de santé, pour les mettre en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux ...
Habitat inclusif : modèle du rapport d’activité de la conférence des financeurs
L’arrêté du 11 septembre fixe un modèle de rapport d’activité de la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, dans le cadre de sa compétence en matière de financement d’habitat inclusif.Ce rapport est prévu à l’article L.233-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ...
GPA : le juge reconnait le lien de filiation avec la « mère d’intention »
Dans cette affaire très médiatisée, un couple avait eu recours à la gestation pour autrui en Californie. Lorsque les jumelles sont nées, les actes de naissance ont été établis aux États-Unis, conformément aux jugements de la Cour supérieure californienne. Ces actes de naissance réguliers mentionnaient les membres du couple comme étant ...
Expérimentation de la « mesure éducative d’accueil de jour »
L’arrêté du 11 septembre 2019 fixe les juridictions dans le ressort desquelles des mesures éducatives d’accueil de jour peuvent être prononcées et exercées à titre expérimental.Il précise également les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité ...
