Ce décret du 24 octobre est pris pour l’application de l’article 104 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 qui prévoit le transfert du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
Il modifie le code de la sécurité sociale pour toiletter le code de la sécurité sociale afin de mettre en œuvre ce transfert et renvoie la définition des modalités de ce transfert à la convention entre la CDC et la CCMSA mentionnée à l’article 104 de la LFSS pour 2017.
Cette convention précise notamment les modalités de transfert des dossiers archivés, de pré-contentieux et contentieux, ainsi que des potentiels bénéficiaires.
Thèmes abordés
