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Juridique santé social - Page 153
Fixation des ressources des établissements de santé pour 2019
En complément de la circulaire du 7 mai 2019 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé, cette circulaire vise à préciser les conditions d’allocation des ressources complémentaires versées aux établissements de santé des régions. La modification des dotations régionales conduit à allouer 468,8 ...
Les majeurs protégés
Certaines dispositions de la loi du 23 mars 2019 reconnaissent une autonomie renforcée aux personnes sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle.
Des contrats pluriannuels pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale
L’article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) a créé l’article L.313-11-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF).Celui-ci prévoit la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre les gestionnaires ...
Expérimentation d’une nouvelle procédure pour occuper temporairement des locaux
L’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi Elan) prévoit, pour une durée de cinq ans, une expérimentation permettant à des organismes publics et privés ou à des associations agréés d’organiser l’occupation de bâtiments par des résidents ...
Le juge rassure les associations sur le droit des migrants à l’hébergement d’urgence
Une trentaine d'associations avait demandé au Conseil d'État l'annulation d'une instruction polémique du 4 juillet 2019 qui organise le signalement des migrants dans les centres d'hébergement d'urgence. Le 6 novembre, le juge du Palais Royal a rejeté leur demande, mais les a aussi assurées du respect du droit à l'accès à l’hébergement ...
Handicap : mise en œuvre opérationnelle du fonds pour les entreprises adaptées
Le gouvernement a publié une instruction complétant l’instruction du 21 février 2019 relative au nouveau cadre de référence des entreprises adaptées issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. L’objectif est un doublement d’ici à 2022 du nombre de travailleurs handicapés accompagnés vers l’emploi, avec l’allocation de 28 ...
Fixation des dates de versement des prestations familiales par les caisses d’allocations familiales
L’arrêté du 28 octobre 2019 modifie l’article 1 de l’arrêté du 29 juin 1994.Le premier alinéa est réécrit : « Art. 1. – En application du deuxième alinéa de l’article R.553-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des prestations familiales versées mensuellement est effectué le cinquième jour du mois suivant celui ...
Assurance maladie : le montant des dotations régionales pour 2019
Un arrêté du 5 novembre 2019 fixe notamment, pour 2019 les montants des dotations régionales de dépenses d’assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement (DAF), des dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation et les crédits transférables d’une part du ...
Dalo : indemnisation des frais d’hôtel et de stockage des affaires personnelles
La requérante a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision de la commission de médiation, au motif qu’elle était menacée d’expulsion sans relogement. Le tribunal administratif, saisi par la requérante, a enjoint au préfet de région d’assurer son relogement. En raison du délai mis pour ...
Instauration d’une prime d’assistance à la régulation médicale
Un décret du 4 novembre instaure au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, et exerçant des fonctions d'assistance à la régulation médicale, une prime mensuelle dès lors qu'ils justifient du diplôme d'assistant de régulation ...
