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Santé

L’Institut national des données de santé devient la Plateforme des données de santé

Publié le 04/12/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social

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Un arrêté du 29 novembre 2019 porte approbation d’un avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Institut national des données de santé » (INDS) portant création du groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé ».

La Plateforme se substitue de plein droit à l’INDS créé par l’article L.1462-1 du code de la santé publique (CSP) (dans sa version prévue par l’article 193 de la loi n° 2016-41) dans l’ensemble des biens, personnels, droits et obligations de ce dernier, et ce compris le budget de l’INDS voté dans son dernier état prévoyant la transition de l’INDS vers la Plateforme.

Ce groupement est constitué sans limitation de durée sauf dissolution anticipée. Il a notamment pour missions :

  • de réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé mentionné à l’article L.1461-1 du CSP, leur documentation et les programmes facilitant leur exploitation ;
  • d’informer les patients, de promouvoir et de faciliter leurs droits ;
  • de contribuer à diffuser les normes de standardisation pour l’échange et l’exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux.

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