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Juridique santé social - Page 144
Coronavirus : des mesures sur la télésanté
Les professionnels de santé assurant la prise en charge par télésanté des patients suspectés d'infection ou reconnus Covid-19 recourent à des outils numériques respectant la politique générale de sécurité des systèmes d'information en santé et la réglementation relative à l'hébergement des données de santé ou, pour faire face à ...
Un nouveau modèle de formulaire « Avis d’arrêt de travail »
Le formulaire « Avis d'arrêt de travail » doit être conforme au modèle S3116h enregistré par la Direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 10170*06. La notice est enregistrée sous le numéro Cerfa 50069#06.Il pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Un specimen est également ...
Coronavirus : dérogation dans la prise en charge des actes de télésoin
Un décret du 19 mars détermine les conditions dérogatoires de prise en charge des activités de télésoin réalisées par les infirmiers pour les personnes dont le diagnostic d'infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement.Ces personnes pourront bénéficier d'activités de télésoin même si elles ne remplissent pas les ...
RSA et minima sociaux : 5 questions-réponses sur le droit de rectification en cas d’indus notifiés
En parallèle du droit à l’erreur, le droit de rectification de sa situation par un assuré est circonscrit dans une procédure et des délais stricts.
Passation d’un contrat d’engagement de service public
Pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, un décret du 17 mars fixe les conditions de passation et d'exécution d'un contrat d'engagement de service public.Il définit la procédure de sélection des candidats à la signature d'un contrat ...
Les dotations régionales pour les centres d’hébergement et d’accueil
Un premier arrêté du 6 mars fixe le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement imputables aux prestations prises en charge par l’aide sociale de l’État : Auvergne Rhône-Alpes : 9 907 469 euros Bourgogne-Franche-Comté : 3 575 905 ...
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté pour 2020
Dans le prolongement de la contractualisation de l’année 2019 qui a mobilisé plus d’une centaine de territoires, une instruction publiée le 13 mars pose les principes de la déclinaison territoriale de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté pour 2020.Elle précise également le cadre de poursuite et ...
Création d’une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu
Un décret du 13 mars permet d'instituer au bénéfice des agents exerçant au sein des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu.Le chef d'établissement, après avis des instances consultatives compétentes, en définit les modalités.La prime est ...
Les textes officiels parus du 1er au 15 mars 2020
Foncier, FPH, handicap, responsabilité en cas d'immeuble menaçant ruine, santé… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 15 mars 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Montant des subventions de l’État aux MDPH pour 2020
Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l’article L.146-4-2 du code de l’action sociale et des familles est fixé à 45 143 443,37 euros pour l’année 2020. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2019, sur la base de l’arrêté du 25 juin 2019 modifié.Il est réparti entre chaque ...
