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Juridique santé social - Page 135

Santé 18/05/2020

ARS : le mandat des délégués du personnel est prolongé

La durée du mandat des délégués du personnel des agences régionales de santé est prorogée jusqu'au 1er janvier 2021 au plus tard.

Crise sanitaire 18/05/2020

Covid-19 : dérogation à la règle du repos dominical

En application de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, un décret du 15 mai ouvre la possibilité aux employeurs de déroger à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement des personnes ...

Crise sanitaire 18/05/2020

Mise en route du Comité de contrôle et de liaison Covid-19

L'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a instauré un Comité de contrôle et de liaison Covid-19 chargé d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l'épidémie par suivi des contacts ainsi qu'au déploiement ...

1 Établissements publics de santé 18/05/2020

Prime exceptionnelle à certains agents dans le cadre de l’épidémie de Covid-19

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des agents du système de santé publique pour faire face à l'épidémie de Covid-19, une prime exceptionnelle est attribuée à l'ensemble des professionnels des établissements publics de santé, des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L.6147-7 du code de la défense et de l'Institution ...

Agents 18/05/2020

Fonction publique hospitalière : congé pour invalidité temporaire imputable

Un décret précise, pour les fonctionnaires hospitaliers, les conditions d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle.Il précise également les conditions dans lesquelles l'autorité administrative assure le suivi du ...

Santé 18/05/2020

Contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

Un décret est relatif aux médecins concluant un contrat avec l'agence régionale de santé pour assurer les missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins des établissements de santé.Le texte définit les conditions d'aptitude technique et juridique prévues par l'article L.1435-7 du code de la santé ...

Crise sanitaire 18/05/2020

Agents territoriaux : la prime exceptionnelle (enfin) au JO

Le décret qui permet aux employeurs de l’Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics est publié au Journal officiel du 15 mai.Sont ...

Fonction publique 18/05/2020

Travailleurs handicapés

Publié au Journal officiel du 15 mai, un décret précise les modalités d’accès des fonctionnaires relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail aux corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou à une catégorie supérieure.Il précise ainsi la ...

TO-juridique-2
Copyright : D.R.
Veille juridique 18/05/2020

Les textes officiels parus du 1er au 15 mai 2020

Crise sanitaire, école inclusive, financement, handicap, transformation de la fonction publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus du 1er au 15 mai 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Crise sanitaire 07/05/2020

Covid-19 : la garantie de financement des établissements de santé

Un arrêté du 6 mai expose la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du Covid-19.Il y est précisé que les hôpitaux de proximité, mentionnés à l’article L.6111-3-1 du code de santé publique, bénéficient d’une garantie de financement pour 2020 au titre de leur activité mentionnée au ...

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