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Action sociale

Répartition entre départements des mineurs privés de la protection de leur famille pour 2020

Publié le 22/07/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social

L’article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant introduit un article L.221-2-2 au sein du code de l’action sociale et des familles (CASF), complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l’arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l’article R.221-13 du CASF.

Il en résulte que des objectifs de répartition proportionnée des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille sont fixés chaque année par le ministre de la Justice par une clé de répartition propre à chaque département, pour l’année civile en cours.

La décision du 2 juillet fixe donc pour l’année 2020 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

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