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Juridique santé social - Page 122

TO-juridique
Copyright : D.R.
Veille juridique 16/11/2020

Les textes officiels parus du 1er au 15 novembre 2020

Crise sanitaire, emploi à domicile, financement, FPH, handicap, santé, social… Nous vous proposons un récapitulatif de la jurisprudence et des textes officiels parus du 1er au 15 novembre 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Handicap 15/11/2020

Modification de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d’intervention régional

Conformément aux dispositions du 4° de l’article L.1435-9 du code de la santé publique (CSP), la contribution du programme 157 « handicap et dépendance » au fonds mentionné à l’article L.1435-8 du CSP est fixée à 14 870 764 euros pour l’année 2020.La contribution initiale de 9 870 764 euros fixée par l’arrêté du 18 juin 2020 ...

Social 15/11/2020

Modification du dispositif « Un chez-soi d’abord »

Un décret du 12 novembre modifie le seuil de la capacité d’accompagnement des dispositifs d’appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d’abord » et pérennise l’accompagnement de l’ensemble des établissements concernés au niveau national.Ainsi, la capacité d’accompagnement du dispositif n’est plus «comprise ...

Crise sanitaire 09/11/2020

Covid-19 : des mesures pour prévenir le risque des professionnels de santé

Un arrêté du 7 novembre prend en compte la nécessité de protéger les professionnels de santé et leurs patients de l'infection ainsi que la forte mobilisation et le risque d'indisponibilité des professionnels de santé dans la gestion de la crise. À ce titre, il développe plusieurs mesures mises en place pour prévenir notamment des ...

Financement 09/11/2020

Modification des dotations régionales limitatives

Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles pour 2020 sont modifiées conformément au tableau annexé à une décision du 29 octobre. Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 28 octobre pourra faire, le cas échéant, l'objet ...

Handicap 09/11/2020

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Un décret du 5 novembre précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi. Il détermine également les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise, qui peut prendre ...

Emploi à domicile 06/11/2020

Emploi de salariés à domicile : mise en œuvre d’une expérimentation

Un décret du 5 novembre précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il fixe les plafonds annuels de l'aide spécifique versée au titre des dépenses effectivement supportées éligibles au crédit d'impôt prévu à ...

Crise sanitaire 06/11/2020

Covid-19 : mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française

A compter du 4 novembre 2020, la réserve sanitaire est mobilisée pour renforcer les services hospitaliers à hauteur de 30 réservistes sanitaires et pour une durée de trois semaines renouvelable une fois. La présidence de la Polynésie française affecte les réservistes à l'autorité désignée pour réaliser la mission.

Santé 06/11/2020

Expérimentation de l’usage médical du cannabis : mise en place du registre de suivi des patients

Conformément à l'article 4 du décret du 7 octobre 2020, le registre national électronique a pour finalité principale d'assurer le suivi des patients inclus dans l'expérimentation, notamment la sécurisation du circuit du médicament, la pharmacovigilance, l'addictovigilance ainsi que le suivi de l'expérimentation à des fins d'études et ...

TO-juridique-2
Copyright : D.R.
Veille juridique 02/11/2020

Les textes officiels parus du 16 au 31 octobre 2020

Aides sociales, crise sanitaire, droit au logement, emploi, financement des associations, FPH, fiscalité, handicap, insertion, protection de l'enfance, santé, solidarité, statut, urbanisme… Nous vous proposons un récapitulatif de la jurisprudence et des textes officiels parus du 16 au 31 octobre 2020 pour les secteurs social, sanitaire et ...

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