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Juridique santé social - Page 121
Crédits 2020 pour l’investissement des établissements d’accueil de personnes âgées et en situation de handicap
Un arrêté du 10 décembre fixe pour 2020 le montant, les conditions d’utilisation et d’affectation des crédits destinés au financement d’opérations d’investissement immobilier prévus à l’article L.14-10-9 du code de l’action sociale et des familles.Ainsi, les opérations d’investissement immobilier mentionnées à l’article ...
Aide sociale : attention au délai de dépôt des demandes d’admission
Un foyer d’établissement et service d’aide par le travail a demandé, pour le compte d’une adulte handicapée, à la commission départementale d’aide sociale d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental a rejeté la demande de cette personne tendant à la prise en charge de ses frais d’hébergement au ...
DALO : la commission doit justifier son refus par des éléments de droit et de fait
La commission de médiation d’un département a rejeté le recours amiable présenté par la requérante tendant à voir reconnaitre sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence, au motif qu’elle avait déjà été réorientée vers un hébergement et que sa situation ne relevait toujours pas de ...
Une grande ordonnance santé social pour faire face à la crise
Une ordonnance du 9 décembre a pour objet de prolonger, de rétablir ou d’adapter certaines dispositions prises dans le domaine des solidarités et de la santé afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19.Elle rétablit notamment les dispositions de l’ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant ...
Parution du décret relatif au congé de proche aidant
Les agents de la fonction publique peuvent prendre un congé de proche aidant. Le décret est paru. Il précise, pour les fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et les contractuels, les trois modalités d'utilisation de ce congé, les conditions à respecter, et comment il est mis fin à ce congé.
Le « forfait mobilité durable » arrive dans la FPH
Un décret du 9 décembre prévoit les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables » aux agents titulaires et contractuels ainsi que les internes des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.Les agents publics des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 peuvent ...
CNRACL : une dérogation pour définir les électeurs compétents
Un décret du 8 décembre prévoit une dérogation exceptionnelle concernant les effectifs de population des communes retenus pour définir deux des collèges d’électeurs compétents pour l’élection des membres du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des collectivités territoriales. Ainsi, pour l’élection des ...
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à Mayotte
Un décret du 4 décembre fixe les conditions d’attribution à Mayotte de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les enfants se voyant reconnaître un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79 %.Il prévoit également les modalités de prise en compte d’une nouvelle période de référence pour le ...
Covid-19 : des aides supplémentaires pour les logements locatifs aidés en Outre-mer
Un décret du 2 décembre prend en compte la situation exceptionnelle résultant des conséquences de la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 qui a eu un impact sur le déroulement et le coût des opérations de construction, d’acquisition et d’amélioration des logements ...
Congés de présence parentale et de solidarité familiale : un nouveau cadre
Selon un décret du 30 novembre, le congé de présence parentale peut désormais être fractionné ou être pris sous la forme d'un temps partiel. Le droit est réouvert en cas de pathologie grave de l'enfant de l'agent. Les conditions d'attribution et de mise en œuvre du congé de solidarité familiale pour les stagiaires sont également ...
