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Fonction publique

Congés non pris : le montant de l’indemnité compensatrice

Publié le 05/01/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social

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Un décret du 23 décembre prévoit que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans les établissements publics de santé, des établissements publics accueillant des personnes âgées et des établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique hospitalière, qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 peuvent faire l’objet d’une indemnité compensatrice. Le directeur général de l’agence régionale de santé fixe la liste des établissements concernés.

Le montant forfaitaire brut par jour de cette indemnité compensatrice est fixé, par un arrêté du 23 décembre, par catégorie statutaire de la manière suivante :

  • pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 euros ;
  • pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 euros ;
  • pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 euros.
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Commentaires

Congés non pris : le montant de l’indemnité compensatrice

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Speedy

22/03/2021 04h54

Bonjour,
Quels sont les prélèvements de cotisations sur cette nouvelle indemnité ?
Est elle soumise à l’assujetissement fiscal ?

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