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Juridique prévention sécurité - Page 271
Conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants
Un arrêté fixe les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants.
Fermeture d’une aire d’accueil de campingcars exploitée sans autorisation
Aux termes de l’article L.2212-2 du CGCT, le maire ne peut pas ordonner la fermeture d’une aire d’accueil pour camping-cars et l’évacuation de ces installations au besoin d’office en se fondant sur le fait que l’absence d’autorisation prévue par le Code de l’urbanisme et d’arrêté de classement du préfet faisait obstacle ...
Mutation
Le statut de l’agent et les conditions de service propres à l’exercice de ses fonctions doivent aussi être pris en compte pour apprécier si une mutation porte atteinte à la situation de l’agent.
Activités bruyantes d’une salle omnisports : la responsabilité de la commune ne peut être recherchée si le maire a pris les mesures nécessaires
Aux termes de l’article L2212-2-2° du CGCT, il incombe au maire de prendre les mesures appropriées pour empêcher sur le territoire de sa commune les bruits excessifs. Ainsi, aucune faute ne peut être reprochée à la commune au titre de l’activité d’une salle omnisports dès lors que, d’une part, le maire a réglementé par arrêté ...
Organisation d’un festival nocturne de musique : le maire peut restreindre les horaires
L’autorisation donnée à une société par le maire d’implanter un chapiteau de 900 places à proximité du centre-ville en vue de l’organisation, pendant deux soirées, d’un festival nocturne de musique rock, reggae et drum bass à destination d’un public de jeunes n’a ni pour objet ni pour effet d’autoriser son bénéficiaire à ...
Débits de boissons et discothèques : intervention du préfet suite aux accidents
Aux termes de l’article L2215-1 du CGCT le préfet peut, lorsque les circonstances l’exigent, abroger un précédent arrêté et prendre un nouvel arrêté pour réglementer l’ouverture et la fermeture des débits de boissons à consommer sur place ainsi que les restaurants et assimilés, pour maintenir le principe d’une fermeture ...
Immeuble menacé par des chutes de rochers : le maire doit intervenir au titre de ses pouvoirs de police générale
En application des dispositions de l’article L2212-4 du CGCT, les pouvoirs de police générale reconnus au maire s’exercent lorsque des bâtiments sont menacés par un effondrement d’une partie de la falaise au pied de laquelle ils sont situés. Ainsi, dès la première chute de rochers, il appartient au maire d’engager sans délai, aux ...
Chute d’un piéton : l’autorité de police n’est pas fautive si l’éclairage public est suffisant
Aux termes de l’article L2212-2-1° du CGCT, la commune n’est pas responsable de la chute nocturne d’une personne ayant heurté une chaîne reliant des bornes délimitant la partie piétonne de la place de la mairie, dès lors que cette chaîne était suffisamment éclairée et que l’intéressée connaissait les lieux. En outre, cette ...
Protection contre les séismes
Un arrêté fixe les règles parasismiques applicables à certaines installations classées.
Champ d’application
Un décret modifie le champ des études de sécurité publique. Il s'inscrit dans le cadre du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes présenté le 2 octobre 2009 et vise à étendre le champ d'application des études de sécurité prévues par l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme.
