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Juridique prévention sécurité - Page 270
Manquements aux règles de sécurité : le maire peut fermer un établissement recevant du public
Aux termes de l’article R123-52 du Code de la construction et de l’habitation, sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions applicables en matière de protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ...
Police des marchés : le maire peut exclure définitivement un commerçant
Aux termes de l’article L2212-2-3° du Code général des collectivités territoriales, la police municipale comprend notamment le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires et marchés. Ainsi, le maire peut prononcer l’exclusion définitive d’un commerçant de tous les ...
Troubles de voisinage causés par un bar avec ambiance musicale : la commune est responsable
Aux termes de l’article L2212-2-2° du CGCT, la police municipale comprend notamment le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les bruits, les troubles de voisinage et les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants. Ainsi, la commune est responsable des nuisances subies par les riverains ...
Éclairages excessifs perturbant le voisinage : le maire a les moyens juridiques d’intervenir
L’article L583-3 du Code de l’environnement attribue au maire la compétence du contrôle du respect des dispositions réglementaires en matière de nuisances lumineuses et de la limitation des consommations d’énergie. Bien que les règlements pris en application de cette loi soient en cours d’élaboration, cet article étaye la base ...
Obligation d’entretien de la commune
Les communes n’ont pas l’obligation d’entretien des chemins ruraux, mais ont de tout de même une obligation de police et de conservation.
Avis de contravention
Lorsque l'auteur d'une infraction au code de la route constatée par radar automatique a payé l'amende forfaitaire majorée sans présenter de réclamation, le juge considère qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention comportant les informations prévues par l'article L. 223-3 du code de la route.
Opérations de déneigement –participation de bénévoles
A défaut d'accord préalable entre la commune et le département pour la prise en charge financière de l'indemnisation des préjudices subis par les bénévoles le juge administratif statuera au cas par cas pour déterminer la répartition des frais d'indemnisation dudit bénévole entre le département et la commune.
Activités nautiques et de baignade
En cas d’accident dans le cadre d’activités nautiques la responsabilité du représentant de l’Etat dans le département pourrait être poursuivie puisque celui -ci doit prendre les mesures relatives au maintien de la sûreté publique quand les autorités municipales ne l’ont pas fait.
Responsabilité du fait du défaut d’entretien normal
Le département de l’Ariège a été jugé responsable des conséquences de l’accident de circulation résultant des chutes de pierres sur une voie départementale.En effet, le Conseil d’Etat a retenu que le département avait manqué à son obligation d’entretien normal de la voie qui lui incombe en s’abstenant, postérieurement à un ...
Gestion des ports – Modifications
Un décret modifie diverses dispositions en matière portuaire.Il donne la possibilité au ministre de confier aux grands ports maritimes des services annexes et service maritime ou de navigation. Il prévoit qu'un membre du conseil de surveillance d'un grand port maritime ne peut se voir confier plus d'une procuration.Il impose aux autorités ...
