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Juridique prévention sécurité - Page 270
Conditions de travail et responsabilité de la commune
La responsabilité de la commune peut être engagée en cas d'accident de service dû à une faute d’un policier municipal dans certaines circonstances, et particulièrement celle où il a eu l’injonction de mener une activité professionnelle trop intense.
Chefs de service de police municipale
Un décret est relatif au statut particulier du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale.
Protection des propriétaires
Plusieurs dispositifs permettent au préfet de mettre en demeure les occupants illicites de quitter le logement, voire de procéder à l’évacuation forcée des lieux.
Surveillance des logements loués
Une expérimentation a été mise en place permettant aux EPCI et communes volontaires d’instaurer une procédure de déclaration de mise en location.
Retrait du marché de l’insecticide Cruiser
La mise sur le marché de l’insecticide Cruiser soupçonné de nuire aux abeilles est annulée.
Réparation de la perte d’une chance sérieuse d’être promu
En subordonnant l’accès au grade de lieutenant-colonel à la condition que les commandants présentant cinq années de services effectifs dans leur grade et ayant acquis la formation de chef de site, occupent obligatoirement un emploi de chef de groupement, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes a posé ...
Interdiction municipale d’accès et de circulation
L’arrêté par lequel un maire a réglementé l’accès et la circulation des piétons sur 24 venelles, étroites et de caractère secondaire, ne desservant que les jardins des seules habitations riveraines, ne porte pas atteinte aux droits des usagers des voies publiques et à ceux de la requérante, eu égard à l’existence de nombreuses ...
Notion de fuite
Il incombe à un étranger, russe d'origine tchétchène, dont la Pologne avait accepté la réadmission en mars 2010 en qualité de demandeur d'asile, et pour lequel la France a pris un arrêté de remise aux autorités polonaises en juillet 2010, et qui allègue s'être présenté aux services de la police aux frontières devant lesquels il ne ...
Suspension vs. sécurité publique
Le juge peut suspendre un permis de construire même si cette suspension emporterait des risques menaçant la sécurité publique.
Ouvrages hydrauliques
Les exploitants d’ouvrages de production hydroélectrique doivent assumer la charge financière des aménagements visant à assurer la circulation sécurisée des engins de sports nautiques.
