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Juridique prévention sécurité - Page 270
Intersection entre voies publiques : la réglementation routière relève de plusieurs autorités
Les règlements locaux en matière d’intersection entre voies ouvertes à la circulation publique sont de la compétence de plusieurs autorités de police selon la nature des voies concernées. L’article R411-7 du Code de la route prévoit ainsi que les règles de signalisation, notamment celles matérialisées par un panneau sur lequel figure ...
Ouvrage public susceptible de présenter un danger : le maire doit le signaler
En cas de dommage dû à un défaut d’entretien d’un parc public communal, c’est à l’encontre de la commune que la victime pourra exercer une action en responsabilité. La responsabilité de la commune peut également être recherchée en raison d’une carence du maire dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police ...
Police de la circulation routière : les mesures restrictives doivent être motivées par des circonstances précises
En matière de police de la circulation routière, le juge administratif a fixé les conditions de légalité des arrêtés municipaux : un maire ne peut pas interdire de manière permanente la circulation des poids lourds dans l’ensemble de l’agglomération. Sur la base de l’article L2213-2 du CGCT, il est fondé à édicter des mesures ...
Ligne électrique aérienne
En l’absence de péril imminent, le maire ne saurait s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale des distributions d’énergie attribuée au ministre par la loi du 15 juin 1906.
Conditions de travail et responsabilité de la commune
La responsabilité de la commune peut être engagée en cas d'accident de service dû à une faute d’un policier municipal dans certaines circonstances, et particulièrement celle où il a eu l’injonction de mener une activité professionnelle trop intense.
Chefs de service de police municipale
Un décret est relatif au statut particulier du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale.
Protection des propriétaires
Plusieurs dispositifs permettent au préfet de mettre en demeure les occupants illicites de quitter le logement, voire de procéder à l’évacuation forcée des lieux.
Surveillance des logements loués
Une expérimentation a été mise en place permettant aux EPCI et communes volontaires d’instaurer une procédure de déclaration de mise en location.
Retrait du marché de l’insecticide Cruiser
La mise sur le marché de l’insecticide Cruiser soupçonné de nuire aux abeilles est annulée.
Réparation de la perte d’une chance sérieuse d’être promu
En subordonnant l’accès au grade de lieutenant-colonel à la condition que les commandants présentant cinq années de services effectifs dans leur grade et ayant acquis la formation de chef de site, occupent obligatoirement un emploi de chef de groupement, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes a posé ...
