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Juridique prévention sécurité - Page 269
Opérations de déneigement –participation de bénévoles
A défaut d'accord préalable entre la commune et le département pour la prise en charge financière de l'indemnisation des préjudices subis par les bénévoles le juge administratif statuera au cas par cas pour déterminer la répartition des frais d'indemnisation dudit bénévole entre le département et la commune.
Activités nautiques et de baignade
En cas d’accident dans le cadre d’activités nautiques la responsabilité du représentant de l’Etat dans le département pourrait être poursuivie puisque celui -ci doit prendre les mesures relatives au maintien de la sûreté publique quand les autorités municipales ne l’ont pas fait.
Responsabilité du fait du défaut d’entretien normal
Le département de l’Ariège a été jugé responsable des conséquences de l’accident de circulation résultant des chutes de pierres sur une voie départementale.En effet, le Conseil d’Etat a retenu que le département avait manqué à son obligation d’entretien normal de la voie qui lui incombe en s’abstenant, postérieurement à un ...
Gestion des ports – Modifications
Un décret modifie diverses dispositions en matière portuaire.Il donne la possibilité au ministre de confier aux grands ports maritimes des services annexes et service maritime ou de navigation. Il prévoit qu'un membre du conseil de surveillance d'un grand port maritime ne peut se voir confier plus d'une procuration.Il impose aux autorités ...
Temps de travail des policiers municipaux : il est strictement réglementé
L’organe délibérant de la collectivité territoriale est compétent pour fixer les règles relatives à l’organisation du temps de travail. Pour les policiers municipaux comme pour l’ensemble des agents territoriaux, l’organisation du travail doit respecter les garanties minimales fixées par l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 ...
Organisation d’une rave party : l’autorité compétente est le préfet
La création d’une obligation générale mise à la charge des propriétaires de terrains privés d’informer préalablement le maire de toute installation d’un campement privé se heurte à la protection du droit de propriété, garantie par la Constitution. La loi encadre les installations et les rassemblements, lorsque certaines conditions ...
Intersection entre voies publiques : la réglementation routière relève de plusieurs autorités
Les règlements locaux en matière d’intersection entre voies ouvertes à la circulation publique sont de la compétence de plusieurs autorités de police selon la nature des voies concernées. L’article R411-7 du Code de la route prévoit ainsi que les règles de signalisation, notamment celles matérialisées par un panneau sur lequel figure ...
Ouvrage public susceptible de présenter un danger : le maire doit le signaler
En cas de dommage dû à un défaut d’entretien d’un parc public communal, c’est à l’encontre de la commune que la victime pourra exercer une action en responsabilité. La responsabilité de la commune peut également être recherchée en raison d’une carence du maire dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police ...
Police de la circulation routière : les mesures restrictives doivent être motivées par des circonstances précises
En matière de police de la circulation routière, le juge administratif a fixé les conditions de légalité des arrêtés municipaux : un maire ne peut pas interdire de manière permanente la circulation des poids lourds dans l’ensemble de l’agglomération. Sur la base de l’article L2213-2 du CGCT, il est fondé à édicter des mesures ...
Ligne électrique aérienne
En l’absence de péril imminent, le maire ne saurait s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale des distributions d’énergie attribuée au ministre par la loi du 15 juin 1906.
