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Juridique prévention sécurité - Page 260
Plates-formes utilisées occasionnellement par des ULM : une déclaration préalable auprès du maire est obligatoire
L’arrêté du 13 mars 1986 fixe les conditions dans lesquelles les ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome et définit les dispositions particulières à l’utilisation et, s’il y a lieu, l’agrément des plates-formes situées hors des aérodromes. De telles plates-formes sont notam-ment interdites, sauf accord ...
Servitude administrative de passage et aménagement en matière de lutte contre l’incendie
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 321-5-1 du code forestier qui accorde à l'État le droit d'établir une servitude de passage dans les forêts principalement pour assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie.Le ...
Édiction de prescriptions pour mettre fin à l’insalubrité d’un logement : le maire n’est pas compétent
Il appartient au maire de veiller au respect des règles de salubrité sur le territoire de la commune, en vertu, d’une part, des pouvoirs généraux de police qu’il tient de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, d’autre part, des pouvoirs de contrôle des règles d’hygiène applicables aux habitations et ...
Aménagement de voirie supprimant tout accès aux riverains : la responsabilité de la commune peut être engagée
Suite au descellement de l’accotement d’une rue, le maire peut en interdire l’accès, afin d’éviter un accident, et ce conformément à l’article L.2212-4 du CGCT. Cependant, lorsque l’aménagement de cette rue, décidé après l’effondrement, a pour effet d’interdire toute circulation des véhicules automobiles, les riverains qui ...
Refus d’agrément d’un policier municipal : un acte condamnable mais isolé ne le justifie pas
L’agrément d’un agent de police municipale peut être refusé lorsque l’agent ne présente pas les garanties d’honorabilité requises pour occuper l’emploi auquel il a été nommé. Cependant, le préfet ne peut refuser de délivrer cet agrément au motif que l’enquête administrative diligentée lors de l’instruction a révélé ...
Circulation des véhicules motorisés sur le rivage maritime : l’interdiction est la règle
La circulation et le stationnement des véhicules terrestre à moteur sur le littoral sont régis par l’article L.321-9 du Code de l’environnement. Le principe général est le libre accès des piétons aux plages, sauf dispositions particulières justifiées par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de ...
Les véhicules motorisés peuvent-ils circuler et stationner sur les plages ?
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le littoral sont régis par l'article L. 321-9 du code de l'environnement. Le principe général est le libre accès des piétons aux plages, sauf dispositions particulières justifiées par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de ...
Prestation de fidélisation et de reconnaissance
La prestation de fidélisation et de reconnaissance a été instituée au bénéfice des seuls sapeurs-pompiers volontaires. Mais ils peuvent être recrutés parmi les sapeurs-pompiers professionnels en exercice, ce qui ne fait pas obstacle au versement de cette prestation.
Réparation des dommages causés par une mesure de police
Une mesure de police mal exécutée, même par une personne privée, entraîne la responsabilité de la personne publique et donc la réparation par celle-ci des dommages.
Le classement des SDIS est déterminé
Un arrêté fixe le classement des services départementaux d’incendie et de secours, qui permet de déterminer l'organisation des services départementaux d'incendie et de secours ainsi que le niveau et la répartition des grades des officiers affectés aux emplois de direction.
