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Juridique prévention sécurité - Page 260
Pratique du naturisme sur les plages : le maire peut réglementer
En vertu de l’article L.2212-2 du CGCT, le maire a compétence pour réglementer, par une mesure de police administrative, la pratique du naturisme sur les plages de la commune.En effet, la pratique du naturisme dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet peut être qualifiée de délit d’exhibition sexuelle.Ainsi ...
Demande d’interdiction de circulation des poids lourds formulée par un riverain : en l’absence de péril, le maire n’est pas tenu d’y faire droit
Le refus opposé par le maire à une demande, tendant à ce qu’il fasse usage des pouvoirs de police qui lui sont conférés par l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, n’est entaché d’illégalité que dans le cas où, en cas de péril grave concernant le bon ordre, la salubrité et la sécurité publics (et ...
Risques d’insécurité liés à la circulation de poids lourds sur une route départementale : hors agglomération le maire ne peut intervenir
Les dispositions de l’article L.2212- 2-1° du CGCT ne permettent pas au maire, pour des motifs de sécurité, d’interdire la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur une voie départementale située hors agglomération, dès lors que la commune ne s’est pas vue transférer par le département la gestion de ladite voie.La ...
Pose de glissières de sécurité sur une route départementale : en agglomération, le maire peut décider cette mesure sous conditions
Aux termes de l’article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut décider la mise en place de glissières de sécurité sur une route départementale à l’intérieur de l’agglomération en vue d’assurer la sécurité des usagers, dès lors que, d’une part, cette mesure ne modifie pas l’assiette de la ...
Insuffisance professionnelle d’une Atsem
La passivité d’un agent spécialisé des écoles maternelles (Atsem) concernant la sécurité des enfants, son manque d’autorité et de concentration établissent son insuffisance professionnelle.
La réglementation relative à l’implantation de dispositifs de vidéoprotection modifiée
Un décret modifie le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L.126-1-1 du Code de la construction et de l'habitation.Il précise la composition du dossier de demande d'autorisation d'installation ...
Une contravention pour défaut de maîtrise du véhicule peut-elle ne pas être infligée dans certains cas particuliers ?
Non. Les dispositions de l'article R.413-17 du Code de la route sanctionnent le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire en fonction des conditions de circulation, notamment l'état de la chaussée, les circonstances météorologiques, l'état du trafic, les obstacles prévisibles ou les risques ...
L’employeur doit solliciter auprès du CNFPT la formation initiale des agents détachés dans les meilleurs délais
Les conditions dans lesquelles le détachement est autorisé dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sont fixées à l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Il n'est possible qu'après l'obtention préalable du double agrément du préfet et du procureur de la ...
Règles relatives au secret défense
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des articles 413-9 à 413-12 du code pénal, L. 2311-1 à L. 2312-8 du code de la défense et 56-4 du code de procédure pénale qui portent sur le secret de la défense nationale. Ces dispositions fixent les ...
Concours de la force publique
Une réquisition est légale même en l'absence de mention des diligences faites par l'huissier dans la demande de concours de la force publique pour obtenir le départ des occupants sans titre. Par contre, conformément aux dispositions de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, le juge considère que l'administration ne peut être ...
