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Juridique prévention sécurité - Page 257
Le conseil national des sapeurs-pompiers volontaires institué
Un décret est relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires.
Fermeture d’une route pour travaux : en principe, un commerçant riverain n’a pas droit à indemnisation
En vertu de ses pouvoirs de police, le maire peut, par arrêté motivé par les travaux de réfection d’un pont sous maîtrise d’ouvrage du département, fermer à la circulation générale, pour une durée de cinq mois, une route départementale située en agglomération et mettre en place une déviation par une rue parallèle.La gêne ...
Pratique du naturisme sur les plages : le maire peut réglementer
En vertu de l’article L.2212-2 du CGCT, le maire a compétence pour réglementer, par une mesure de police administrative, la pratique du naturisme sur les plages de la commune.En effet, la pratique du naturisme dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet peut être qualifiée de délit d’exhibition sexuelle.Ainsi ...
Demande d’interdiction de circulation des poids lourds formulée par un riverain : en l’absence de péril, le maire n’est pas tenu d’y faire droit
Le refus opposé par le maire à une demande, tendant à ce qu’il fasse usage des pouvoirs de police qui lui sont conférés par l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, n’est entaché d’illégalité que dans le cas où, en cas de péril grave concernant le bon ordre, la salubrité et la sécurité publics (et ...
Risques d’insécurité liés à la circulation de poids lourds sur une route départementale : hors agglomération le maire ne peut intervenir
Les dispositions de l’article L.2212- 2-1° du CGCT ne permettent pas au maire, pour des motifs de sécurité, d’interdire la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur une voie départementale située hors agglomération, dès lors que la commune ne s’est pas vue transférer par le département la gestion de ladite voie.La ...
Pose de glissières de sécurité sur une route départementale : en agglomération, le maire peut décider cette mesure sous conditions
Aux termes de l’article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut décider la mise en place de glissières de sécurité sur une route départementale à l’intérieur de l’agglomération en vue d’assurer la sécurité des usagers, dès lors que, d’une part, cette mesure ne modifie pas l’assiette de la ...
Insuffisance professionnelle d’une Atsem
La passivité d’un agent spécialisé des écoles maternelles (Atsem) concernant la sécurité des enfants, son manque d’autorité et de concentration établissent son insuffisance professionnelle.
La réglementation relative à l’implantation de dispositifs de vidéoprotection modifiée
Un décret modifie le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L.126-1-1 du Code de la construction et de l'habitation.Il précise la composition du dossier de demande d'autorisation d'installation ...
Une contravention pour défaut de maîtrise du véhicule peut-elle ne pas être infligée dans certains cas particuliers ?
Non. Les dispositions de l'article R.413-17 du Code de la route sanctionnent le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire en fonction des conditions de circulation, notamment l'état de la chaussée, les circonstances météorologiques, l'état du trafic, les obstacles prévisibles ou les risques ...
L’employeur doit solliciter auprès du CNFPT la formation initiale des agents détachés dans les meilleurs délais
Les conditions dans lesquelles le détachement est autorisé dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sont fixées à l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Il n'est possible qu'après l'obtention préalable du double agrément du préfet et du procureur de la ...
