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Juridique prévention sécurité - Page 257
Quand un EPCI est compétent en matière de réalisation d’aires d’accueil de gens du voyage, le pouvoir de police du maire sur ce domaine est-il transféré automatiquement au président de l’EPCI ?
Conformément à l'article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière ...
Pas de redevance pour les caméras de vidéoprotection
Ni redevance, ni condition de durée pour l’installation de caméras à Paris...
Un logement décent est un logement sécurisé
La Cour de cassation considère qu’un logement ne peut pas être qualifié de décent s’il ne répond pas à des exigences de sécurité.
Les infractions relatives aux bruits ou tapages injurieux sanctionnés par une amende forfaitaire
Un décret fait entrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire, régi par l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, la sanction des infractions prévues à l'article R. 623-2 du code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui et à l'article R. 1337-7 du code de la santé publique ...
Obstacle à la circulation sur un chemin rural : le maire doit intervenir
Aux termes de l’article D.161-11 du Code rural et de la pêche maritime, lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire est tenu de prendre les mesures appropriées pour le rétablissement de celle-ci.Ainsi, est légal l’arrêté du maire enjoignant à un propriétaire d’ôter sous 15 jours les ...
SDIS : Pouvoir hiérarchique
La note de service prescrivant à l'ensemble des agents d'avertir leur supérieur hiérarchique le jour de leur absence pour maladie relève des mesures d'organisation que le président d’un service départemental d'incendie et de secours peut prendre en tant que chef de service. Elles n'excèdent pas les mesures nécessaires au bon ...
Comment l’intégration des gardes champêtres dans les dispositifs conventionnels existants va-t-elle être mise en place ?
Fonctionnaires territoriaux, agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal d'instance ou de grande instance, les gardes champêtres sont des acteurs à part entière du dispositif de sécurité intérieure.La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance conforte leur rôle de surveillance, aux ...
Atteinte à la sécurité de la circulation : le maire peut interdire le stationnement le long d’une voie d’un lotissement
Aux termes de l’article L.2213-2 du CGCT, le maire peut, par arrêté, interdire l’arrêt et le stationnement de tout véhicule le long du trottoir de la rue d’un lotissement débouchant sur une route départementale classée « voie à grande circulation » dans le but de garantir la sécurité et la commodité de la circulation, dès lors ...
Stationnement de véhicules de location sur la voie publique : le maire peut l’interdire
L’arrêt municipal qui interdit, de façon dérogatoire au droit commun, le stationnement des véhicules de location sur la voie publique, en application de l’article L.2213-2 du CGCT n’est passible que d’une contravention. L’autorité de police n’est pas compétente pour prescrire la mise en fourrière dans ce cas. L’article ...
Procession à l’extérieur des édifices cultuels : les usages locaux prévalent
Des cérémonies religieuses peuvent se dérouler, sous forme de processions, à l’extérieur des édifices cultuels. Les pouvoirs de police des maires et des préfets autorisent ceux-ci à les réglementer, voire à interdire ces manifestations extérieures, lorsque celles-ci n’entrent pas dans les usages locaux ou sont susceptibles de ...
