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Juridique prévention sécurité - Page 247
Contrôle technique des véhicules
Un décret supprime la possibilité d'ouvrir de nouvelles installations de contrôle technique de véhicules dans des locaux de réparation ou de commerce automobile.Les agréments accordés aux réseaux de contrôle antérieurement à la publication du décret peuvent être maintenus dans l'intérêt de la sécurité routière pour une durée ...
Un an de jurisprudences en Prévention-Sécurité
Les principales jurisprudences intervenues dans le domaine de la prévention-sécurité depuis septembre 2011 sont présentées ci-après de façon thématique.
Assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière ayant des enfants mineurs
La circulaire du 6 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l'assignation à résidence prévue à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être regardée comme créant par elles-mêmes une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice ...
Stationnement sur un marché
Un maire a suspendu à tort pour une durée de cinq ans l’autorisation de stationnement sur un marché d’un posticheur. Selon le juge, cette suspension constitue une restriction à la liberté du commerce et de l’industrie qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux troubles de l’ordre public.
Quels sont les pouvoirs du maire en matière de réglementation du stationnement des taxis ?
Les modalités d'exercice de la profession de taxi sont strictement encadrées. Le titulaire d'une autorisation de stationnement est tenu, en application de l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, d'en assurer l'exploitation effective et continue. Dans ce cadre, les conducteurs de taxi peuvent, aux termes de l'article L ...
Une charte pour les sapeurs-pompiers volontaires
Un décret approuve la charte du sapeur-pompier volontaire (publiée en annexe). Celle-ci rappelle les valeurs du volontariat et détermine les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires.Elle définit le rôle du réseau associatif des sapeurs-pompiers dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des ...
Les dispositifs d’indemnisation en cas d’inondation sont-ils efficients ?
Dans le cadre des dispositifs mis en place en 2010 pour la tempête Xynthia et les inondations du Var, la Cour des comptes a observé l'existence de plusieurs guichets, au risque de nuire à la lisibilité et à l'efficacité de l'intervention publique.Tout d'abord, il faut noter que ces évènements climatiques ont pu affecter plusieurs filières ...
Remise de la médaille de sécurité intérieure aux sapeurs-pompiers
Un arrêté prévoit que les sapeurs-pompiers seront désormais éligibles à la remise de la médaille de sécurité intérieure.
Comment un demandeur de carte d’identité peut-il prouver sa domiciliation ?
L'article 2 alinéa 3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité prévoit que « la preuve du domicile ou de la résidence est établie par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ...
Révocation du fonctionnaire de police qui perçoit en connaissance de cause de l’argent volé par ses collègues
Un fonctionnaire de police, gardien de la paix conteste sa révocation. Au cours de la procédure d’enquête administrative et lors de son audition par l’inspection générale des services de la préfecture de police, l’intéressé a reconnu avoir participé au contrôle de plusieurs ressortissants étrangers et avoir perçu une partie de ...
