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Juridique prévention sécurité - Page 241
Suppression des sanctions en cas d’absence d’éthylotest
Un décret prévoit que tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule. Mais tout en maintenant cette obligation, il supprime la sanction qui devait s'appliquer, à compter du 1er mars 2013, en cas de défaut de possession de l'éthylotest.
Quelle réglementation doit être appliquée en cas de changement de tracé d’un cours d’eau ?
Le changement de tracé d'un cours d'eau est une opération pouvant entraîner de lourdes conséquences sur les milieux aquatiques, mais aussi sur la sécurité publique. Un cours d'eau a en effet tendance à reprendre son ancien lit naturel à l'occasion des phénomènes de crues.Ce changement de tracé peut être néanmoins rendu nécessaire par ...
Le transfert d’une licence de boissons à consommer sur place est-il concerné par la règle des quotas ?
Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en trois catégories, selon le type de licence dont ils disposent: la licence de 2e catégorie permet de proposer des boissons du 2e groupe (vin, bière, cidre...); la licence de 3e catégorie permet de proposer des boissons du 2e et du 3e groupe (vins de liqueur, apéritifs à base de ...
Directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la Garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2013, le nombre total d'emplois offerts aux concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2013 est réparti de la manière suivante : concours externe : 3 ; concours interne : 4 ; troisième ...
Eclairage public: concilier économies d’énergie et sécurité
La loi « Grenelle 2 » prône une utilisation raisonnée de l’énergie, objectif qui amène certains élus à envisager une extinction, totale ou partielle, de l’éclairage public. Sécurité publique et économies d’énergie, tel est le dilemme auquel les maires se trouvent confrontés.
Les formations des sapeurs-pompiers volontaires reconnues comme formations continues
Un décret est relatif à l'inscription des formations professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le Code du travail.Il prévoit que les formations suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leur activité sont des actions de prévention et ...
Est-il possible de déroger à l’obligation de collecte hebdomadaire des déchets ?
L'article R.2224-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise l'obligation, pour les zones agglomérées de plus de cinq cents habitants, de mettre en place une collecte des ordures ménagères en porte à porte au moins une fois par semaine. On entend par "zone agglomérée" une zone présentant une continuité du tissu ...
Est-il possible, pour l’autorité organisatrice des transports scolaires, de prononcer l’exclusion d’un élève de ce service ?
Aux termes de l'article L. 3111-7 du Code des transports, les transports scolaires sont des services réguliers publics, créés pour assurer à titre principal, à l'intention des élèves, la desserte des établissements d'enseignement et peuvent être ouverts à d'autres usagers (articles R.213-3 et R.213-20 du Code de l'éducation).Depuis ...
La commune a-t-elle l’obligation d’éclairer les parties communes d’un lotissement ?
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d’éclairage de l'ensemble des voies de communication. Toutefois, aux termes du 1° de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire a pour mission de veiller à «la sûreté ...
La répartition des pouvoirs en mer fixée
Un décret est relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer. L'article L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. » La limite d'exercice des pouvoirs de police du maire ...
