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Juridique prévention sécurité - Page 239
Signalisation des zones de contrôle de vitesse
Un arrêté modifie certaines dispositions relatives à la signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs automatiques. La taille des panneaux de signalisation est modifiée selon le type de routes concernée.
Fermeture d’un débit de boissons : une mesure de police et non une sanction
Saisi par le tribunal administratif de Poitiers suite à un arrêté préfectoral de fermeture d’un bar à La Rochelle pour une durée de soixante jours, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la qualification juridique d’une telle mesure. En effet, sur le fondement de l’article L.3332-15 du code de la santé publique, le préfet du ...
Les services de l’Etat doivent-ils être informés de la pose de plaques commémoratives sur des immeubles décidée par le conseil municipal ?
L'apposition de plaques commémoratives sur les immeubles privés relève, en règle générale, des politiques municipales si la demande émane d'acteurs publics. Dans ce cas, l'accord du propriétaire est nécessaire.Depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les communes ne sont plus soumises aux dispositions des décrets ...
Le maire peut-il s’opposer à ce qu’un huissier de justice accède au lieu où est organisée l’enquête publique ?
Non. L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public, ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. A cette fin, le public est averti, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, des lieux ainsi que des jours et ...
Fixation du montant des redevances cynégétiques
Un arrêté est relatif au montant des redevances cynégétiques pour l’année 2013. Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis, le montant de ces redevances est diminué de moitié.
Interdiction d’un campement de 200 personnes à proximité d’un groupe scolaire
Les occupants de cinquante caravanes et d'autant de véhicules, évalués à 200 personnes, se sont installés sans droit ni titre sur un terrain appartenant à la communauté urbaine de Lyon, en infraction à un arrêté municipal du 6 octobre 2006 interdisant le stationnement de véhicules des gens du voyage sur le territoire de la commune en ...
Le maire a-t-il l’obligation d’autoriser l’inhumation dans le cimetière communal de personnes domiciliées dans une autre commune ?
Non. En application de l'article L.2223-1 du Code général des collectivités territoriales, les charges d'entretien des cimetières incombent à chaque commune qui doit aménager un terrain à cet effet. En application de l'article L.2223-3 du même code, la sépulture dans le cimetière d'une commune est due aux personnes décédées ...
Police municipale : retrait d’agrément
L’agrément accordé à un policier municipal peut être retiré lorsque l’agent ne présente plus les garanties d’honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance de cet agrément.
Suppression des sanctions en cas d’absence d’éthylotest
Un décret prévoit que tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule. Mais tout en maintenant cette obligation, il supprime la sanction qui devait s'appliquer, à compter du 1er mars 2013, en cas de défaut de possession de l'éthylotest.
Quelle réglementation doit être appliquée en cas de changement de tracé d’un cours d’eau ?
Le changement de tracé d'un cours d'eau est une opération pouvant entraîner de lourdes conséquences sur les milieux aquatiques, mais aussi sur la sécurité publique. Un cours d'eau a en effet tendance à reprendre son ancien lit naturel à l'occasion des phénomènes de crues.Ce changement de tracé peut être néanmoins rendu nécessaire par ...
