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Juridique prévention sécurité - Page 235
Les communes peuvent-elles encore transférer aux EPCI la compétence de gestion des Sdis ?
La gestion des services départementaux d'incendie et de secours relève du seul service départemental d'incendie et de secours (Sdis), depuis la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 codifiée aux articles L.1424-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'exception des centres d'incendie et de secours dont les ...
Le transport d’un corps après autopsie judiciaire peut-il être effectué avant la mise en bière ?
L'article R.2213-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d'une personne décédée sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès ». Toutefois ...
Dans quelles conditions une licence d’exploitation d’un débit de boissons non exploitée se périme-t-elle ?
Selon les termes de l'article L.3333-1 du Code de la santé publique, un débit de boissons de 2e , 3e ou 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. L'esprit des textes est d'empêcher qu'une licence soit détenue sans l'exploiter durant une longue ...
Modification de certains panneaux
Un arrêté est relatif aux dimensions des panneaux de la petite gamme annonçant les sections de routes où la vitesse des véhicules est contrôlée par un ou plusieurs appareils de contrôle automatique.Il modifie les dimensions des panneaux SR3a et SR3b de la petite gamme pouvant être implantés en répétition sur terre-plein central
Une collectivité peut-elle pratiquer des tests d’alcoolémie de ses agents ?
Oui. Conformément à l’article R.4228-21 du Code du travail, applicable à la fonction publique territoriale par renvoi prévu à l’article 108-1 de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état ...
L’armement des policiers municipaux élargi
Un décret définit les armes de 4e, 6e et 7e catégories accessibles aux agents de police municipale sur proposition du maire et décision du préfet. Le présent texte inclut, dans les armes de 6e catégorie accessibles aux policiers municipaux, les matraques et tonfas télescopiques, qui sont particulièrement adaptés aux brigades cyclistes et ...
Les gardes-champêtres peuvent-ils constater les infractions relatives aux OGM ?
L’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’environnement, qui prend effet à compter du 1er juillet 2013, n’a pas modifié les dispositions relatives aux compétences des gardes-champêtres dans plusieurs domaines ...
En tant qu’officier de police judiciaire, les maires peuvent-ils constater des faits constitutifs d’une infraction pénale, comme l’installation irrégulière d’un obstacle sur un chemin rural ?
Oui. En vertu de l’article 16 du Code de procédure pénale et de l’article L.2122-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et ses adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire.Conformément aux articles 14 et 17 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire ont pour mission de ...
Faux policier municipal – vraies fonctions
Une commune qui confie des missions de police municipale à un fonctionnaire ne relevant pas d’un cadre d’emplois de cette filière commet une faute.
Conditions dans lesquelles une commune membre d’un EPCI peut transférer à ce dernier sa participation au financement d’un SDIS
Une commune peut, en vertu de l’article L.1424-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prendre en charge la responsabilité des opérations de réparation ou de reconstruction sur des biens mis à la disposition d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS).Cette faculté peut même être transférée à ...
