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Juridique prévention sécurité - Page 233
Une commune est-elle obligée d’accorder des concessions dans son cimetière ?
Non. En application de l'article L.2223-13 du Code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté de concéder des sépultures dans leurs cimetières « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs, en y inhumant cercueils ou urnes ». L'octroi de ces concessions ...
Domaine public autoroutier : compétence du Premier ministre en matière de sécurité des personnes
Au titre de ses attributions de police générale, il appartient au Premier ministre d'adopter par voie règlementaire les mesures propres à assurer la sécurité des personnes sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national.Ainsi, le Premier ministre a pu apporter à l'exercice de l'activité de service public de ...
Dans quelles conditions les intercommunalités peuvent-elles participer au financement des Sdis ?
La gestion des services départementaux d'incendie et de secours relève du seul Sdis, depuis la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 codifiée aux articles L.1424-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'exception des centres d'incendie et de secours dont les communes et les établissements publics de ...
La mutualisation des pharmacies à usage intérieur entre plusieurs Sdis est-elle possible ?
Aujourd'hui, les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) de 80 départements sont dotés d'une pharmacie à usage intérieur (PUI). L'état actuel de la législation permet déjà d'engager des rapprochements de nature à créer des économies d'échelle: les groupements d'achats d'articles pharmaceutiques ou de dispositifs ...
Indemnités des sapeurs – pompiers volontaires
Un décret revalorise le taux de base des indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires.Le montant minimal de ces indemnités correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur est fixé à 7,52 euros à compter du premier jour du mois qui suit la publication du décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 et à 7,60 ...
Qui exerce le pouvoir de police sur les chemins de halage ?
L'article 62 du décret du 6 février 1932 modifié portant règlement général de police des voies de navigation intérieure confère le pouvoir de police en matière de circulation sur les chemins de halage des canaux au gestionnaire du domaine public fluvial. Sur ce fondement, l'établissement public Voies navigables de France (VNF ...
Financement de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires
Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent financer des aides à la protection sociale complémentaire au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires.En application de l'alinéa 3 de l'article R. 1424-31 du code général des collectivités territoriales, les dépenses des SDIS peuvent comprendre des "subventions ou ...
Les services de sécurité civile sont-ils assujettis à la redevance de mise à disposition des fréquences radioélectriques ?
Les fréquences radioélectriques font partie du domaine public de l'Etat. En application du Code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance » (art. L.2125-1). Dans le cas des fréquences radioélectriques, celle-ci prend ...
Recrutement de chefs de service police municipale
Un arrêté annonce l’organisation par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, pour les centres de gestion coordonnateurs du sud de la France.
De qui relève la compétence d’ester en justice ?
Il convient de distinguer, d'une part, le signalement d'infractions, d'autre part, le dépôt d'une plainte au nom d'une collectivité territoriale.Les infractions peuvent être signalées par tout élu ou agent qui en a connaissance. En outre, conformément à l'article 40 du Code de procédure pénale, tout agent public qui, dans l'exercice ...
