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Juridique prévention sécurité - Page 225
Dans quel cadre est organisée la lutte contre les « rodéos » sur la voie publique ?
Les « rodéos » se caractérisent par une conduite dangereuse en milieu urbain principalement de deux-roues motorisées, multipliant les manœuvres périlleuses et les infractions au code de la route, au détriment de leur propre sécurité et de celle d'autrui. Les conséquences de ce type de pratique sont les nuisances sonores, l'insécurité ...
Plan national canicule 2014 – instruction ministérielle
Une instruction ministérielle datée du 6 mai 2014 précise les objectifs, les différents niveaux du "Plan national canicule 2014" et les mesures de gestion qui s'y rapportent ainsi que le rôle des différents partenaires. , au premier rang desquels les maires.
Emplois fonctionnels responsable d’unité locale de police
Un arrêté fixe les emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police.
Violence contre les Femmes – Convention du conseil de l’Europe
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul, le 11 mai 2011.
Carte professionnelle des policiers municipaux (Code de la sécurité intérieure)
Un arrêté fixe les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipal en application de l’article L.511-4 du code de la sécurité. La carte comporte les éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons.Ce texte abroge l’arrêté du 20 novembre 2006 qui fixait les ...
Tenue des policiers municipaux (Code de la sécurité intérieure)
Pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure, un arrêté du 5 mai 2014 est relatif aux tenues des agents de police municipale. Le texte reprend les terme du décret du 30 janvier 2004 mais instaure une nouveauté : pour la première fois, les gilets pare-balles sont mentionnés au titre de l'équipement que ...
La commune a -t -elle l’obligation d’assurer l’éclairage public de l’ensemble de ses voies ?
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies de la commune. Toutefois, aux termes du 1° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire a pour mission de veiller à « la sûreté et ...
Dans quels cas les dispositifs de vidéoprotection peuvent -ils être déportés vers les services de police ou de gendarmerie ?
La possibilité pour les dispositifs de vidéoprotection de voie publique d'être déportés vers les services de police ou de gendarmerie est conditionnée à deux exigences, sauf quelques rares cas motivés par des circonstances locales particulières. D'une part ces systèmes doivent disposer en amont d'un centre de supervision où de ...
Modalités de conservation du dossier unique de personnalité du mineur délinquant
L'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, créé par l'article 28 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, prévoit que les éléments relatifs à la personnalité d'un mineur recueillis au ...
Sapeurs-pompiers volontaires – Liste des responsabilités exercées pouvant être indemnisées
La liste des responsabilités pouvant donner lieu à la perception d'indemnités est fixée ainsi qu'il suit, en application de l'article 9 du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 susvisé : adjoint au chef de groupement ; chef de centre d'incendie et de secours ; adjoint au chef de centre d'incendie et de secours ; chargé de mission ...
