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Juridique prévention sécurité - Page 224
Systèmes de vidéoprotection et traitements automatisés de données pour les locaux et emprises relevant du ministère de l’intérieur
Un arrêté porte autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur.Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre des ...
Formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers
Un arrêté définit la formation des formateurs de jeunes sapeurs-pompiers prévue à l'article 3 du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.La formation a pour objet de qualifier les personnes majeures composant ...
Observatoire de la récidive et de la désistance
L'observatoire de la récidive et de la désistance est chargé de rassembler et d'analyser les données existantes, tant quantitatives que qualitatives, sur les différents types d'infractions commises, sur les modalités d'exécution des décisions de justice dans le domaine pénal, sur les modalités de suivi, d'accompagnement et de contrôle ...
La sécurité des transports scolaires : 5 points à retenir
Le guide pour la sécurité des transports scolaires, à l’usage des décideurs locaux et de leurs partenaires, prescrit vingt-quatre recommandations en matière de transports de personnes. Détail des principales préconisations.
Fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement
Un décret harmonise les modalités de commissionnement et d'assermentation des inspecteurs de l'environnement, modification des modalités de commissionnement des gardes du littoral et des agents des réserves naturelles.
Attitudes justifiant un refus de titularisation
Des difficultés à respecter la vie en groupe et la déontologie, et des attitudes inappropriées d’un policier municipal stagiaire justifient son refus de titularisation.Un policier municipal stagiaire recruté au sein d’une communauté d’agglomération conteste son licenciement au terme de son stage. Il s’avère qu’en l’espèce ...
Nomination à la Conférence nationale des SDIS
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juin 2014, l'arrêté du 18 septembre 2012 portant nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours est modifié comme suit : M. Joseph VERFAILLIE est remplacé par M. Jean-Frédéric BISCAY.
les fonctions de conseiller municipal sont-elles toujours incompatibles avec celles de fonctionnaire des corps de conception, de direction et de commandement de la police nationale ?
Oui. Le 2° de l'article L. 237 du code électoral prévoit que les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale. Le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et ...
Liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains
Un décret détermine la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville visés au I de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il définit à ce titre les notions de « quartier », de « territoire urbain », ainsi que celle ...
Quelle formation les militaires issus de la gendarmerie nationale et détachés en qualité d’agent de police municipale doivent-ils suivre ?
Les militaires issus du corps de la gendarmerie nationale détachés en qualité d'agent de police municipale doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce cadre ...
