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Juridique prévention sécurité - Page 224
Equivalence professionnelle pour les policiers municipaux
Un décret ouvre aux policiers municipaux ayant la qualité d’agent de police judiciaire adjoint la possibilité d’obtenir une équivalence en matière de certification professionnelle d’agent de sécurité privée.Cette équivalence existe d’ores et déjà pour les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie ...
Est – il possible d’interdire ou d’encadrer le lancer de lanternes volantes ?
Aucun texte législatif ou réglementaire ne fonde expressément l'autorité administrative à interdire de façon générale et absolue le lâcher de lanternes volantes, ni à le soumettre à un quelconque régime d'autorisation préalable. Toutefois, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ...
Comment les policiers municipaux doivent – ils transporter leur arme entre leur lieu de travail et leur centre de formation au tir ?
L'article R.511-27 du code de la sécurité intérieure (CSI), ayant codifié l'article 7 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000, prévoit, pour le transport de l'arme par l'agent de police municipale entre le poste de police municipale et le centre de formation placé sous l'égide du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT ...
Appel au renforcement de la politique de prévention en matière de sécurité routière
Malgré une baisse record en 2013, le nombre de tués sur la route est reparti à la hausse depuis quelques mois. Au point que le ministère de l'Intérieur s'est fendu d'une nouvelle circulaire...
Dissolution de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances continue de mettre en œuvre la politique de la ville, dans le cadre défini par le Commissariat général à l'égalité des territoires, jusqu'au 31 décembre 2014 inclus. Un décret fixe les conditions et modalités de dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion ...
Conditions pour délivrer un permis de stationnement
Si la délivrance d’un permis de stationnement incombe en principe au gestionnaire du domaine, c’est sous réserve de dispositions contraires.L’occupation d’une dépendance du domaine public fait l’objet, lorsqu’elle donne lieu à emprise, d’une permission de voirie délivrée par l’autorité responsable de la gestion du domaine ...
Délivrance d’un permis de stationnement
Si la délivrance d’un permis de stationnement incombe en principe au gestionnaire du domaine, c’est sous réserve de dispositions contraires.L’occupation d’une dépendance du domaine public fait l’objet, lorsqu’elle donne lieu à emprise, d’une permission de voirie délivrée par l’autorité responsable de la gestion du domaine ...
Sapeurs-pompiers professionnels
Par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mai 2014, le concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 3 du décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et ...
Signalisation des véhicules
Afin de distinguer la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale de celle des véhicules de la police nationale et de la gendarmerie nationale, la couleur de cette signalisation est revue par arrêté du 5 mai 2014.
Les policiers municipaux peuvent – ils percevoir les droits de place dans les halles et marchés ?
Non. L'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que les agents de police municipale sont principalement chargés d'exécuter les arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Chargés de la prévention et de la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la ...
