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Juridique prévention sécurité - Page 222
Aire de grand passage : le préfet peut ordonner aux gens du voyage de libérer un terrain occupé irrégulièrement
En application de l’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, le préfet peut mettre en demeure les occupants sans titre appartenant à la communauté des gens du voyage de quitter dans les vingt-quatre heures un terrain à usage de parcours de santé qui n’est ni équipé de moyens nécessaires à l’évacuation des eaux usées, ni ...
Agents de surveillance de la voie publique
Le cadre juridique des agents de surveillance de la voie publique sera-t-il à terme précisé ?
Que compte faire le gouvernement face à l’augmentation de la violence ?
Plusieurs actions ont déjà été entreprises (présence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.) et la politique de sécurité menée par le Gouvernement doit contribuer à faire durablement reculer ce phénomène. La décision, en particulier, de renforcer les moyens humains de la police et la ...
Sapeurs-pompiers : différences de situation entre volontaires et professionnels
En dépit de la similitude de leurs fonctions, les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels sont placés, du point de vue de leur statut et de leur rémunération, dans des situations différentes. Le non-respect du principe d’égalité entre agents d’un même corps ne peut donc être invoqué concernant les règles régissant les uns et ...
Refus d’agrément d’un policier municipal
L’ancienneté de la condamnation de l’agent, son comportement exemplaire et ses excellents états de service ne justifiaient pas son refus d’agrément.
Un service statistique ministériel de la sécurité intérieure
Pour inscrire la production des statistiques de la délinquance dans le service statistique public constitué par l'Institut national de la statistique et des études économiques, un décret crée un service statistique ministériel de la sécurité intérieure, mis à la disposition conjointe du directeur général de la police nationale et ...
Transfert d’une foire annuelle traditionnelle : l’opposition des riverains n’est pas un motif suffisant
Les dispositions de l’article L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales ne permettent pas au maire de déplacer sur le site du parc des expositions une foire annuelle traditionnelle installée habituellement sur une voie publique au motif que les riverains y sont opposés et que des accidents sont susceptibles de survenir sur ...
Comment est calculé le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels ?
Le décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 modifié définit les règles applicables au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP).Il permet aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) d'organiser des cycles de travail rentrant strictement dans le cadre du droit commun de la fonction publique, soit 1607 heures ...
Titres sécurisés et traitement des infractions : un comité technique
Il est créé auprès du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés un comité technique unique ayant compétence, pour connaître de toutes les questions concernant les services de cet établissement ainsi que de toutes les questions concernant les services de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Les priorités pour la prévention des risques naturels et hydrauliques
Une instruction du Gouvernement du 22 septembre 2014 présente les priorités d’actions pour les deux années à venir dans le domaine de la prévention des risques naturels et hydrauliques.
