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Juridique acteurs du sport - Page 13
Les conditions d’attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives
Un décret du 24 février a pour objet de préciser les conditions de délivrance et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives.Il fixe également les modalités de conclusion du contrat de délégation et son contenu. Ce contrat est désormais imposé comme un préalable à l'octroi de la délégation d'une discipline ...
Paris 2024 : précisions concernant les véhicules autorisés à circuler sur les voies réservées durant les Jeux
Un décret du 16 février précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.Ce texte prévoit notamment une obligation de transmission aux services de l'Etat de la liste des véhicules des ...
Mise en place d’un compte individualisé dans le système d’information sur les armes
Un décret du 8 février complète ou modifie la réglementation en vigueur pour accompagner la mise en œuvre du système d'information sur les armes. Il prévoit également un statut spécifique pour la fabrication d'armes par les établissements publics locaux d'enseignement et procède à des ajustements nécessaires de la réglementation des ...
Une formation de mise à niveau pour les maîtres-nageurs-sauveteurs
Les personnes titulaires d'une certification professionnelle conférant le titre de maître-nageur-sauveteur sont soumises tous les cinq ans à une formation de mise à niveau intitulée « certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur » (CAEP-MNS).Le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de ...
Baignades gratuites : une nouvelle signalétique à mettre en place
Un décret du 31 janvier vise à améliorer la signalétique utilisée sur les plages et les lieux de baignade ouverts gratuitement au public, aménagés et autorisés. D'une part, il fixe le matériel devant être utilisé pour réglementer la baignade, et, d'autre part, il détermine les modalités de délimitation des zones de baignade. Il est ...
JO2024 : la liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves
Le passe vaccinal est en place
La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique est parue au Journal officiel, créant ainsi le passe vaccinal.
Proposition de loi sport : « les contraintes vont peser sur les collectivités »
Dix mois après son adoption par les députés, la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, largement modifiée en commission par les sénateurs, arrive en plénière au Palais du Luxembourg, ces 18 et 19 janvier. Le point avec son rapporteur, Michel Savin, sénateur LR de l’Isère.
Equipements sportifs : des mesures sanitaires renforcées jusqu’au 23 janvier 2022 au moins
De nouvelles mesures pour lutter contre l'épidémie de covid s'appliquent depuis lundi 3 janvier. Certaines d'entre elles concernent les activités sportives, comme le port du masque, le retour des jauges ou encore l'interdiction de consommation d’aliments et de boissons sur place.
Prolongation et extension du Pass’Sport jusqu’au 28 février 2022
Un décret du 23 décembre prolonge la durée du dispositif « Pass'Sport » qui permet le versement d'une aide forfaitaire à certains jeunes adhérant à une association sportive et étend le champ de ses bénéficiaires aux jeunes titulaires d'une allocation aux adultes handicapés jusqu'à l'âge de 30 ans.Ainsi, le dispositif du " Pass'Sport ...
