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Juridique acteurs du sport - Page 19

Cityscape of Marseille, France. Urban background
Copyright : ©Grigory Bruev - stock.adobe.com
23/07/2019

La commune est-elle responsable de l’indisponibilité d’un stade en raison d’une enquête judiciaire ?

Oui   La commune de Marseille a conclu avec la société sportive professionnelle Olympique de Marseille une convention de mise à disposition du stade Vélodrome en vue de l’organisation des rencontres de football programmées du club de l’Olympique de Marseille. La commune de Marseille a ...

pétanque
Copyright : ©lorabarra - stock.adobe.com
22/07/2019

Le maire peut-il être contraint de déplacer un terrain de pétanque pour nuisance sonore ?

Non M. et Mme C. avaient demandé la condamnation de la commune d’Arès (Gironde) à les indemniser des préjudices qu’ils ont estimé avoir subis du fait de la carence du maire dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police pour avoir refusé de déplacer un terrain de pétanque et ...

Juridique
Copyright : D.R.
16/07/2019

Actualités juridiques

Journal officiel - 13 juillet Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales 27 Arrêté du 9 juillet 2019 modifiant l'article 2 de l'arrêté n° 42-2019-CDG portant ouverture d'un concours d'éducateur territorial des ...

gens du voyage
Copyright : D.R.
16/07/2019

Une commune peut-elle demander l’évacuation des terrains de foot envahis par les gens du voyage ?

Oui La loi n° 2000-614 du  5 juillet 2000  modifiée relative à  l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a précisé  les  obligations incombant aux communes à l’égard des gens du voyage et prévu que les communes participent à leur ...

Juridique
Copyright : D.R.
05/07/2019

Actualité juridiques

Réponses parlementaires - JO Sénat du 5 juillet Licences sportives imposées Question n° 09824 posée par Mme Dominique Vérien Réponse du Ministère des sports     JO AN du 2 juillet 15ème législature - QE 19617 M ...

Juridique
Copyright : D.R.
25/06/2019

Actualités juridiques

Réponses ministérielles JO Sénat du 20 juin 2016   Obligation de présentation du permis de conduire pour les signaleurs Question n° 10471 posée par Mme Patricia Schillinger Réponse du Ministère des sports JO AN du 18 juin 15ème ...

GIP
Copyright : D.R.
25/06/2019

Le GIP « Agence nationale du sport » est officiellement créé

Constituée sous la forme d’un groupement d’intérêt public, l’Agence nationale du sport associe des représentants de l’État, du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des acteurs économiques et sociaux en vue de définir et d’atteindre des objectifs ...

Cet article fait partie du dossier :

Gouvernance du sport français
jockey
Copyright : D.R.
21/06/2019

Un jockey condamné pour fraude fiscale peut-il garder sa licence ?

Non   Le ministre de l’Intérieur avait demandé à la société d’élevage du cheval français (SECF) de retirer à M. D. son autorisation de monter. Les commissaires de la SECF lui ont donc retiré cette autorisation. M. D. a alors fait appel de cette décision, mais ...

Juridique
Copyright : D.R.
19/06/2019

Actualités juridiques

Journal officiel  18 juin  - Ministère des sports 33 Décision du 7 juin 2019 portant déclaration d'inutilité de deux parcelles relevant du domaine public de l'Etat situées sur le territoire de la commune de Gif-sur-Yvette (Essonne)   16 juin - Ministère de la cohésion des ...

tauromachie
Copyright : D.R.
17/06/2019

La tauromachie doit-elle être interdite aux mineurs ?

Non   L’association « Comité radicalement anti-corrida Europe pour la protection de l’enfance » (Crac Europe) avait demandé au préfet des Bouches-du-Rhône d’interdire aux mineurs les activités de l’école taurine d’Arles. Mais, la cour administrative ...

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