Compétences de l’agent de police municipale et du garde champêtre
Textes applicables
En application de l’article L. 3515-2 du Code de la santé publique (CSP), les agents de police municipale, les gardes champêtres, peuvent constater par procès- verbaux les infractions aux articles L. 3512-8, L. 3512-12 du CSP sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et lorsqu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.
Ces agents peuvent, pour constater une infraction aux articles L. 3512-12 et L. 3513-5, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d’une photographie. En application de l’article R. 15-33-29-3 du Code de procédure pénale (CPP) (modifié la dernière fois par le décret ...
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