Le délit d’entrave à la circulation
L’article L. 412-1 du code de la route prévoit que « le fait, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d’employer, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. »
Cette infraction est régulièrement utilisée lors de manifestations (cf la circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises dans le cadre de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes), d’opérations « escargot » ou de cortèges de mariage.
Pour être constituée, l’infraction suppose soit que l’on place ou tente ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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