Les fichiers déjà accessibles
Les sénateurs, auteurs du rapport sur l’évolution des polices municipales, sont conscients que les agents de police municipale et les gardes champêtres doivent « pouvoir bénéficier d’un accès plus étendu et gratuit aux fichiers de police liés à leurs missions, y compris en mobilité et le cas échéant selon des modalités adaptées à la sensibilité des informations qu’ils contiennent ». Concernant les fichiers déjà totalement accessibles ou avec des restrictions, il faut encore distinguer entre agents de police municipale et gardes champêtres….
Ainsi, sont en accès direct et complet les fichiers suivants :
- SI FOURRIÈRES (système d’information fourrières) (article R. 325-12-1 du code de la route) pour les agents de police municipale uniquement ...
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